Chemin privé sur propriete privee
Sportper
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BmV Messages postés 91323 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 janv. 2017 à 10:49
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BmV
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25 janv. 2017 à 10:49
25 janv. 2017 à 10:49
?
De quoi se mêlent-ils ?
Vous êtes chez vous, sur votre propriété, vous y faites ce que bon vous semble dans le cadre des textes existant, point.
Par ailleurs, Un chemin n'est pas une construction et n'a donc pas besoin a priori de permis de construire.
Est-ce que quelqu'un leur interdit à eux de tracer des chemins dans leur potager ? De poser des lampadaires extérieurs ? De creuser une fosse à compost ?
Non ?
Bon, alors ...
"des articles stipulant l'autorisation d'amenager" : c'est le contraire qu'il faudrait, car le principe en Droit est que tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ; il faudrait donc que quelqu’un vous cite un texte interdisant un tel aménagement.
Et porte plainte.
Ce qui ne semble pas vouloir se faire pour le moment ...
Au-delà, si c'est matériellement possible, on pourrait tout simplement poser une clôture puisque c'est une propriété privée et que chacun est en droit depuis 1804 de clôturer sa propriété (sans doute pas l'option retenue, car vu la taille de la parcelle, le coût semble devoir en être exorbitant ... ) Article 647 du code Civil https://www.legifrance.gouv.fr
Au moins envisager de poser de ci de là aux endroits stratégiques quelques panonceaux "propriété privée - accès interdit"
Enfin, et pour rester sur le terrain du Droit, demander à la police et à la mairie quelle est très précisément l'infraction qui vous est reprochée (il existe peut-être des dispositions dans un plan intercommunal ou départemental d'urbanisme ou de protection de l'environnement ...) avec les références précises à un texte réglementaire dont on prendra copie intégrale.
De quoi se mêlent-ils ?
Vous êtes chez vous, sur votre propriété, vous y faites ce que bon vous semble dans le cadre des textes existant, point.
Par ailleurs, Un chemin n'est pas une construction et n'a donc pas besoin a priori de permis de construire.
Est-ce que quelqu'un leur interdit à eux de tracer des chemins dans leur potager ? De poser des lampadaires extérieurs ? De creuser une fosse à compost ?
Non ?
Bon, alors ...
"des articles stipulant l'autorisation d'amenager" : c'est le contraire qu'il faudrait, car le principe en Droit est que tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ; il faudrait donc que quelqu’un vous cite un texte interdisant un tel aménagement.
Et porte plainte.
Ce qui ne semble pas vouloir se faire pour le moment ...
Au-delà, si c'est matériellement possible, on pourrait tout simplement poser une clôture puisque c'est une propriété privée et que chacun est en droit depuis 1804 de clôturer sa propriété (sans doute pas l'option retenue, car vu la taille de la parcelle, le coût semble devoir en être exorbitant ... ) Article 647 du code Civil https://www.legifrance.gouv.fr
Au moins envisager de poser de ci de là aux endroits stratégiques quelques panonceaux "propriété privée - accès interdit"
Enfin, et pour rester sur le terrain du Droit, demander à la police et à la mairie quelle est très précisément l'infraction qui vous est reprochée (il existe peut-être des dispositions dans un plan intercommunal ou départemental d'urbanisme ou de protection de l'environnement ...) avec les références précises à un texte réglementaire dont on prendra copie intégrale.