Délai de prescription pour une reconnaissance de dette

Signaler
-
Messages postés
5093
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020
-
Bonjour,
pourriez vous m'aider à comprendre quel est le délai de prescription pour la reconnaissance de dette sur laquelle il est stipulé que j'ai preté 7000 euros à une amie au mois de mars 2009 et que la dette doit etre remboursée au plus tard en mars 2014 . Est ce que le délai de prescription de 5 ans est déjà dépassé ou est ce que il se calcule à partir de mars 2014?
Merci beaucoup de votre aide,
Cordialement

3 réponses

Merci!
Messages postés
5093
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020
2 681
Bonjour,
Une reconnaissance de dette est bien entendu soumise à un délai de prescription. Il est de 5 ans et il commence à courir à compter de l'échéance impayée soit dans votre cas à compter de mars 2014.
Avez vous pensé à la procédure d'injonction de payer ? (qui doit être précédée d'une mise en demeure)
Précisions sur cette procédure ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746


Cordialement
Bonjour,

Pas de prescription a ma connaissance, pour une reconnaissance de dette.
Dossier à la une