Délai de prescription pour une reconnaissance de dette
Paris2017
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Modifié par Paris2017 le 24/01/2017 à 20:56
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 25 janv. 2017 à 13:34
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rosieres1
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Modifié par rosieres1 le 25/01/2017 à 13:42
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Bonjour,
Une reconnaissance de dette est bien entendu soumise à un délai de prescription. Il est de 5 ans et il commence à courir à compter de l'échéance impayée soit dans votre cas à compter de mars 2014.
Avez vous pensé à la procédure d'injonction de payer ? (qui doit être précédée d'une mise en demeure)
Précisions sur cette procédure ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Cordialement
Une reconnaissance de dette est bien entendu soumise à un délai de prescription. Il est de 5 ans et il commence à courir à compter de l'échéance impayée soit dans votre cas à compter de mars 2014.
Avez vous pensé à la procédure d'injonction de payer ? (qui doit être précédée d'une mise en demeure)
Précisions sur cette procédure ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Cordialement
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