Délai de prescription pour une reconnaissance de dette
Paris2017
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rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pourriez vous m'aider à comprendre quel est le délai de prescription pour la reconnaissance de dette sur laquelle il est stipulé que j'ai preté 7000 euros à une amie au mois de mars 2009 et que la dette doit etre remboursée au plus tard en mars 2014 . Est ce que le délai de prescription de 5 ans est déjà dépassé ou est ce que il se calcule à partir de mars 2014?
Merci beaucoup de votre aide,
Cordialement
pourriez vous m'aider à comprendre quel est le délai de prescription pour la reconnaissance de dette sur laquelle il est stipulé que j'ai preté 7000 euros à une amie au mois de mars 2009 et que la dette doit etre remboursée au plus tard en mars 2014 . Est ce que le délai de prescription de 5 ans est déjà dépassé ou est ce que il se calcule à partir de mars 2014?
Merci beaucoup de votre aide,
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Une reconnaissance de dette est bien entendu soumise à un délai de prescription. Il est de 5 ans et il commence à courir à compter de l'échéance impayée soit dans votre cas à compter de mars 2014.
Avez vous pensé à la procédure d'injonction de payer ? (qui doit être précédée d'une mise en demeure)
Précisions sur cette procédure ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Cordialement
Une reconnaissance de dette est bien entendu soumise à un délai de prescription. Il est de 5 ans et il commence à courir à compter de l'échéance impayée soit dans votre cas à compter de mars 2014.
Avez vous pensé à la procédure d'injonction de payer ? (qui doit être précédée d'une mise en demeure)
Précisions sur cette procédure ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Cordialement
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