Clause de non concurence

France - Modifié par australe13 le 24/01/2017 à 20:25
Marley - 25 janv. 2017 à 14:05

Mon employeur ma fait signé une clause de non concourance de 3ans sur 45 km et il n'y a pas de compensation prévu de mentionné sur mon contrat.
_Quel est la durée maximal d'une clause de non concourance? Est ce légal les 3 ans?
_est ce que le kilométrage l'est également?

A voir également:

Clause de non concurence
Clause annulation location saisonniere - Guide
Clause bail électroménager - Forum Immobilier
Clause mise à disposition des meubles - Forum Immobilier
Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum CDI
Modèle clause sans période d'essai - Forum CDI

3 réponses

Réponse 1 / 3

Marley
25 janv. 2017 à 00:25

Dès l'instant que vous avez signé... Vous acceptez.

Réponse 2 / 3

France
25 janv. 2017 à 14:00

Merci pour cette réponse, par contre il est mentionné dans la convention collective dans un arrêté du 10 juillet 2002 qu'une clause de non concourance doit impérativement contenir une compensation financière, à défaut la Claude est nulle.
Je voudrais donc savoir , compte tenue que j'ai signé cette clause, je devrais la respecté sans m'attendre à une compensation financière?

Réponse 3 / 3

Marley
25 janv. 2017 à 14:05

Seul le document signé fait foi.

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