Taxes foncieres indivision

dane63 Messages postés 107 Statut Membre -  
dane63 Messages postés 107 Statut Membre -
Bonjour,
Nous possédons un appartement en indivision 50/50, nous sommes séparés appartement vide
Je reçois la taxe foncière, le problème que je rencontre, l'autre indivisaire à déménager, je ne possède aucune adresse rien pour le joindre (taxes foncière). Quels sont mes droits ? MERCI bonne soirée

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Cela promet pour le paiement des charges etc

    Pour la TF vous payez 50% et justifiez que vous possédez 50%...en rappelant au fisc que cet impôt n'est pas "solidaire" et qu'il doit recouvrir le solde sur l'autre...à lui de se démerder pour trouver votre ex
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    1. dane63 Messages postés 107 Statut Membre 2
       
      bonsoir merci de votre réponse.
      J'ai une autre question svp, nous devons faire une déclaration H2 pour cet appartement.J'ai rempli l attestation, je n ai pas la signature de l autre personne indivisaire, ni adresse, je ne peux faire parvenir l attestation H2 aux impôts ; je ne sais que faire, pourriez-vous me conseiller. Merci ; bonne soirée
      0

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