Taxes foncieres indivision
Bonjour,
Nous possédons un appartement en indivision 50/50, nous sommes séparés appartement vide
Je reçois la taxe foncière, le problème que je rencontre, l'autre indivisaire à déménager, je ne possède aucune adresse rien pour le joindre (taxes foncière). Quels sont mes droits ? MERCI bonne soirée
Nous possédons un appartement en indivision 50/50, nous sommes séparés appartement vide
Je reçois la taxe foncière, le problème que je rencontre, l'autre indivisaire à déménager, je ne possède aucune adresse rien pour le joindre (taxes foncière). Quels sont mes droits ? MERCI bonne soirée
1 réponse
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Cela promet pour le paiement des charges etc
Pour la TF vous payez 50% et justifiez que vous possédez 50%...en rappelant au fisc que cet impôt n'est pas "solidaire" et qu'il doit recouvrir le solde sur l'autre...à lui de se démerder pour trouver votre ex-
bonsoir merci de votre réponse.
J'ai une autre question svp, nous devons faire une déclaration H2 pour cet appartement.J'ai rempli l attestation, je n ai pas la signature de l autre personne indivisaire, ni adresse, je ne peux faire parvenir l attestation H2 aux impôts ; je ne sais que faire, pourriez-vous me conseiller. Merci ; bonne soirée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...