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Taxes foncieres indivision

dane63 Messages postés 76 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2023 - 24 janv. 2017 à 18:13
dane63 Messages postés 76 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2023 - 26 janv. 2017 à 18:25
Bonjour,
Nous possédons un appartement en indivision 50/50, nous sommes séparés appartement vide
Je reçois la taxe foncière, le problème que je rencontre, l'autre indivisaire à déménager, je ne possède aucune adresse rien pour le joindre (taxes foncière). Quels sont mes droits ? MERCI bonne soirée

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
26 janv. 2017 à 16:38
Cela promet pour le paiement des charges etc

Pour la TF vous payez 50% et justifiez que vous possédez 50%...en rappelant au fisc que cet impôt n'est pas "solidaire" et qu'il doit recouvrir le solde sur l'autre...à lui de se démerder pour trouver votre ex
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dane63 Messages postés 76 Date d'inscription mardi 8 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2023 2
26 janv. 2017 à 18:25
bonsoir merci de votre réponse.
J'ai une autre question svp, nous devons faire une déclaration H2 pour cet appartement.J'ai rempli l attestation, je n ai pas la signature de l autre personne indivisaire, ni adresse, je ne peux faire parvenir l attestation H2 aux impôts ; je ne sais que faire, pourriez-vous me conseiller. Merci ; bonne soirée
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