Un garage est il concerné par la taxe foncière, ordures ménagere

mimige26 2 Messages postés mardi 24 janvier 2017Date d'inscription 25 janvier 2017 Dernière intervention - 24 janv. 2017 à 14:34 - Dernière réponse :  PPLoo
- 5 avril 2018 à 17:53
Bonjour,

Nous sommes locataires d'un immeuble (ancienne graineterie)
Au rez de chaussés ce trouve le garage du propriétaire ( 90 m2 )
Nous sommes au dessus au 1er et la voisine occupe le 2éme étage.
Au dernier est le grenier du propriétaire .
Comment sont calculées les taxes ordures ménagères ?
Divisé par 2 comme nous payons depuis 2014 ou par trois, vu que le propriétaire occupe son garage ( gare ses véhicules, y bricole ... ) Ce qui ne nous gêne pas.

Ma question est juste a combien doit être divisé la taxe annuelle ?

Merci
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6 réponses

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djivi38 16470 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 24 janv. 2017 à 15:12
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Utile
Bonjour,

votre réponse "en gras" ci-dessous :

Petit topo sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :

La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :

SI les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.


Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
  • SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
  • AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
  • ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
  • À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
  • En cas de régularisation, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.


CDT.
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mimige26 2 Messages postés mardi 24 janvier 2017Date d'inscription 25 janvier 2017 Dernière intervention - 25 janv. 2017 à 13:52
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Utile
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bonjour,

merci pour votre réponse .

Désolée ça ne répond pas a ma question .

J'ai demandé la photocopie de la taxe foncière ( la page relative aux Ordures Ménagères) .
Notre propriétaire a divisé en 2 le montant qui se trouve dans la colonne Taxes Ordures Ménagères (2).
Ma question : Par combien doit être divisé la Taxe .
Voir mes explications plus haut .
c a dire : l'occupant du garage de 90 m2 qui sert de garage pour 2/3 voitures et même temps de lieu de bricolage, ce dernier ne doit il pas participer aux frais de taxes ?. En plus c'est le propriétaire.

merci
djivi38 16470 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 25 janv. 2017 à 14:03
Comment ça, ça ne répond à votre question ??
Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement)
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bonjour,

J'ai bien vérifié en ayant demandé la photocopie de la taxe foncière a mon propriétaire .
Dans cet immeuble, nous sommes 2 locataires, qui payons bien notre taxe OM et eau qui correspond aux charges. ca dire 20 euros par mois + récapitulatif en fin d'année. Ca c'est OK .
Il y a 2 appartements et un grand garage qui appartient au propriétaire pour 2/3 voitures et qui lui sert aussi d'atelier .
Je vous renouvelle ma question j'ai du mal m'exprimer.
La taxe et ne devrait-elle pas être partagée en 3 ?
Sur le bail il est bien établi loyer plus charges . Je ne conteste pas du tout et tout se passe très bien avec mon propriétaire, c'est juste ce détail que je voudrai élucider pour pouvoir en discuter avec lui.

cdlt
djivi38 16470 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 26 janv. 2017 à 15:45
Peut-être ceci sera plus clair pour vous :

<< En monopropriété, le bailleur est libre de choisir le mode de répartition des charges, sa seule contrainte, informer les locataires de cette répartition au moment de la signature du bail et ne plus la modifier ensuite. Il peut donc soit simplement diviser par le nombre de logements ou faire un prorata à la surface, ou toute autre répartition qui reste équitable.>>

Voir aussi la réponse d'une pro, celle de maylin27 (post 1) ans ce lien :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6899063-repartition-de-la-taxe-d-ordures-menageres-entre-les-locataires

Cdt.
bonjour, ceci me semble bien compliqué, je suis dans un cas de figure un peu similaire , j habites en qualité de locataire une maison individuelle au premier étage, en dessous ce trouve un grand local qui est libre de locataire, mes propriétaires ne trouvant pas de locataire pour ce local a 2 acces m ont proposé de cloisonner une petite partie (30m2) et de m en faire un box pour y ranger mon véhicule, proposition que je n ai pas refuser, dans la meme semaine j e reçois un bail indépendant de mon lieu d habitation au niveau de l adresse postale puis que l accès donne dans une autre rue,, et l agence me réclame une caution pour ce garage qui est sur le point de s effondrer , caution pour laquelle les propriétaires n ont jamais donné leurs accord, aujourd'hui je reçois la TEOM, a régler pour la totalité du local soit 90m2. est ce bien raisonnable
merci
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