Taxe d'urbanisme
Nico
-
24 janv. 2017 à 21:46
BmV Messages postés 91469 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 25 janv. 2017 à 12:28
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24 janv. 2017 à 22:09
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"nous allons devoir payer une taxe d'urbanisme" : sur quelle base légale s'appuie ce brave homme pour décréter cela ?
Accessoirement, le terme "taxe d'urbanisme " est inconnu au bataillon ....
Accessoirement, le terme "taxe d'urbanisme " est inconnu au bataillon ....
Merci pour votre réponse.
Et justement c'est exactement ce que nous nous demandions sur quoi peut-il s'appuyer pour affirmer cela ?
Et y a t'il vraiment une quelconque taxe du style taxe d'amenagement à payer lors d'un simple transfert de nom d'un permis ?
Et justement c'est exactement ce que nous nous demandions sur quoi peut-il s'appuyer pour affirmer cela ?
Et y a t'il vraiment une quelconque taxe du style taxe d'amenagement à payer lors d'un simple transfert de nom d'un permis ?
BmV
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25 janv. 2017 à 10:31
25 janv. 2017 à 10:31
Oui, mais c'est le bénéficiaire de l'autorisation qui est taxé. Or là, le bénéficiaire réel sera a priori celui qui "récupèrera" le permis en dernier.
On ne peut pas demander une taxe sur quelque chose qu'on ne possède pas ...
De toute façon, la justification devra apparaître sur l'éventuelle "facture" qui sera envoyée par le trésorier.
Et il sera possible de contester dans les deux mois.
On ne peut pas demander une taxe sur quelque chose qu'on ne possède pas ...
De toute façon, la justification devra apparaître sur l'éventuelle "facture" qui sera envoyée par le trésorier.
Et il sera possible de contester dans les deux mois.
roudoudou22
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25 janv. 2017 à 11:44
25 janv. 2017 à 11:44
sur quelle base légale s'appuie ce brave homme pour décréter cela
Il s'appuie sur le fait qu'un permis de construire vous a été accordé, c'est pour cela que la taxe d'aménagement vous est réclamée.
Aux termes de l'article L 331-6 du Code de l'urbanisme, le fait générateur de la taxe est fixé, selon le cas, à la date :
- de délivrance du permis de construire ou d'aménager ;
- de délivrance du permis modificatif ;
- de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager ;
- de la décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux.
alors qu'on n'ai pas propriétaire..
Certes vous n'êtes plus propriétaire, mais quand vous avez obtenu votre permis de construire, vous l'étiez, et c'est la date d'obtention qui est la date de prise en compte du fait générateur.
La TA doit être versée par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux au comptable public
Il s'appuie sur le fait qu'un permis de construire vous a été accordé, c'est pour cela que la taxe d'aménagement vous est réclamée.
Aux termes de l'article L 331-6 du Code de l'urbanisme, le fait générateur de la taxe est fixé, selon le cas, à la date :
- de délivrance du permis de construire ou d'aménager ;
- de délivrance du permis modificatif ;
- de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager ;
- de la décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux.
alors qu'on n'ai pas propriétaire..
Certes vous n'êtes plus propriétaire, mais quand vous avez obtenu votre permis de construire, vous l'étiez, et c'est la date d'obtention qui est la date de prise en compte du fait générateur.
La TA doit être versée par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux au comptable public
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25 janv. 2017 à 12:28
25 janv. 2017 à 12:28
Mais voui !
Tout à fait.
Bien sûr !
Mais étant donné que cette taxe, comme toutes les autres d’ailleurs, est la contrepartie d'un avantage obtenu -ici un PC- elle est caduque d'office quand le pétitionnaire renonce à son avantage et le transfère à quelqu'un d'autre qui devient alors (en toute logique !) redevable de ladite taxe.
Ceci est d’ailleurs très clairement prévu par l'article L331-26 du même code de l'Urbanisme : "En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la taxe d'aménagement est le nouveau titulaire du droit à construire (...)"
>>> https://www.legifrance.gouv.fr
Tout à fait.
Bien sûr !
Mais étant donné que cette taxe, comme toutes les autres d’ailleurs, est la contrepartie d'un avantage obtenu -ici un PC- elle est caduque d'office quand le pétitionnaire renonce à son avantage et le transfère à quelqu'un d'autre qui devient alors (en toute logique !) redevable de ladite taxe.
Ceci est d’ailleurs très clairement prévu par l'article L331-26 du même code de l'Urbanisme : "En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la taxe d'aménagement est le nouveau titulaire du droit à construire (...)"
>>> https://www.legifrance.gouv.fr
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