Testement et donnation
sabrina55
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais etre éclairée sur ma situation.
Je suis en indivision d'un bien acqui pendant mon mariage en commun ou j'ai eu 3 enfants.
Nous sommes divorcés et je n'ai pas réussis a récuperer ma part car mon ex refuse de vendre le terrain.
Il se trouve que mon ex est pacsé avec une femme, ils ont eu 2 enfants.
Il décede il ya 1 mois, en lui laissant un testement ou il donne tout le bien en entier a sa concubine et les enfants.
je voudrais savoir si ce testement est valable du moment qu'il a fait un dont du bien en entier alors que je suis proprietaire a de moitié.
Je voudrais savoir aussi si mes 3 enfants issus de ce mariage ont le droit aussi.
Merci de vos réponses
Sabrina
je souhaiterais etre éclairée sur ma situation.
Je suis en indivision d'un bien acqui pendant mon mariage en commun ou j'ai eu 3 enfants.
Nous sommes divorcés et je n'ai pas réussis a récuperer ma part car mon ex refuse de vendre le terrain.
Il se trouve que mon ex est pacsé avec une femme, ils ont eu 2 enfants.
Il décede il ya 1 mois, en lui laissant un testement ou il donne tout le bien en entier a sa concubine et les enfants.
je voudrais savoir si ce testement est valable du moment qu'il a fait un dont du bien en entier alors que je suis proprietaire a de moitié.
Je voudrais savoir aussi si mes 3 enfants issus de ce mariage ont le droit aussi.
Merci de vos réponses
Sabrina
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2 réponses
je voudrais savoir si ce testament est valable du moment qu'il a fait un dont du bien en entier alors que je suis proprietaire a de moitié.
Bien sûr, il est valable.
Vous oubliez une chose essentielle.
Voua avez acquis ce bien en commun au cours de votre mariage.
Il s'agit donc d'un bien de communauté (50/50), 50 pour lui, 50 pour vous.
La situation actuelle est la suivante :
-50 pour vous, votre part dans la communauté ;
-50 faisant partie de sa succession revenant à sa partenaire pacsée et aux 2 enfants qu'il a eus avec elle + les 3 nés de votre union légitime.
Je voudrais savoir aussi si mes 3 enfants issus de ce mariage ont le droit aussi.
Bien entendu.
Qu'ils soient nés d'une union légitime, pacs ou union libre, les enfants sont égaux en droits vis à vis de chacun de leur parent.
Ils ne sont pas responsables de leur naissance.
Bien sûr, il est valable.
Vous oubliez une chose essentielle.
Voua avez acquis ce bien en commun au cours de votre mariage.
Il s'agit donc d'un bien de communauté (50/50), 50 pour lui, 50 pour vous.
La situation actuelle est la suivante :
-50 pour vous, votre part dans la communauté ;
-50 faisant partie de sa succession revenant à sa partenaire pacsée et aux 2 enfants qu'il a eus avec elle + les 3 nés de votre union légitime.
Je voudrais savoir aussi si mes 3 enfants issus de ce mariage ont le droit aussi.
Bien entendu.
Qu'ils soient nés d'une union légitime, pacs ou union libre, les enfants sont égaux en droits vis à vis de chacun de leur parent.
Ils ne sont pas responsables de leur naissance.
Bonjour Condorcet
merci pour votre réponse, ça m 'éclaire sur la situation car je pensais qu'il avait d heserriter mes enfants en faisant un testement juste pour sa concubine et ses enfants.
Esperant que celle ci acceptera de signer la vente du moment qu'elle possede une partie, j'ignore le pourcentage de sa part et de ses enfants, que je puisse sortire de cette indivision sans me retrouver dans une procedure.
Bien cordialement
Sabrina
merci pour votre réponse, ça m 'éclaire sur la situation car je pensais qu'il avait d heserriter mes enfants en faisant un testement juste pour sa concubine et ses enfants.
Esperant que celle ci acceptera de signer la vente du moment qu'elle possede une partie, j'ignore le pourcentage de sa part et de ses enfants, que je puisse sortire de cette indivision sans me retrouver dans une procedure.
Bien cordialement
Sabrina
Esperant que celle ci acceptera de signer la vente du moment qu'elle possede une partie,
Il sera dans l'intérêt de tous de vendre.
Si l'un des membres de l'indivision venait à s'y opposer, très rapidement il devrait changer d'avis s'il ne veut pas s'exposer à se voir assigné devant un tribunal.
j'ignore le pourcentage de sa part et de ses enfants,
Votre notaire vous le précisera.
Tout dépend ce qu'il a pu prévoir dans le testament.
Il sera dans l'intérêt de tous de vendre.
Si l'un des membres de l'indivision venait à s'y opposer, très rapidement il devrait changer d'avis s'il ne veut pas s'exposer à se voir assigné devant un tribunal.
j'ignore le pourcentage de sa part et de ses enfants,
Votre notaire vous le précisera.
Tout dépend ce qu'il a pu prévoir dans le testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...