Donation en pleine propriété
scoundamine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
j'ai 61 ans au mois d'avril, je voudrais donner la maison dont j'ai hérité à ma fille en pleine propriété, je voudrais connaître le montant des droits à payer et s'il y a aussi des abattements
valeur estimée de la maison 160 000 €.
j'ai 61 ans au mois d'avril, je voudrais donner la maison dont j'ai hérité à ma fille en pleine propriété, je voudrais connaître le montant des droits à payer et s'il y a aussi des abattements
valeur estimée de la maison 160 000 €.
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2 réponses
Bonjour,
abattement de 100 000 euros, à moins que vous ayez d'autres donations (liquidités ou autres) dans les 15 années précédentes. Donc frais de donations sur la part excédentaire et frais de notaires (à voir directement avec le notaire).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
abattement de 100 000 euros, à moins que vous ayez d'autres donations (liquidités ou autres) dans les 15 années précédentes. Donc frais de donations sur la part excédentaire et frais de notaires (à voir directement avec le notaire).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
je voudrais connaître le montant des droits à payer
Si vous lui donnez seulement la nue-propriété, ce qui vous permettrait de demeurer dans les lieux jusqu'à la fin de vos jours en conservant l'usufruit,la base d'imposition aux droits de donation serait calculée sur 60% de la valeur en pleine propriété, soit sur 96000 €.
Votre fille bénéficiant d'un abattement de 100000 €, elle ne serait pas redevable de droits de donation.
Attendez quelques mois encore.
La législation fiscale va s'améliorer !!
Si vous lui donnez seulement la nue-propriété, ce qui vous permettrait de demeurer dans les lieux jusqu'à la fin de vos jours en conservant l'usufruit,la base d'imposition aux droits de donation serait calculée sur 60% de la valeur en pleine propriété, soit sur 96000 €.
Votre fille bénéficiant d'un abattement de 100000 €, elle ne serait pas redevable de droits de donation.
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