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Appel de jugement

Aline8677 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2017 - 21 janv. 2017 à 10:31
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 janv. 2017 à 11:24
Bonjour,
je voudrais savoir comment sa ce passe quand le demandeur jugement affaire familiale fait appel total du jugement rendu repasse t'on devant le juge merci de me dire comme cela ce passe s'il vous plait merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
21 janv. 2017 à 11:24
bonjour
Vous avez un mois pour faire appel de la décision une fois celle ci signifié, soit par le greffier, soit par l’huissier commanditer par l'un des partis (vous ou l'autre )!

L'avocat est obligatoire, donc, celui ci vous expliquera la procédure

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