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Appel de jugement

Aline8677 Messages postés 28 Statut Membre -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 21 janv. 2017 à 11:24

Bonjour,
je voudrais savoir comment sa ce passe quand le demandeur jugement affaire familiale fait appel total du jugement rendu repasse t'on devant le juge merci de me dire comme cela ce passe s'il vous plait merci

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Réponse 1 / 1

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 252

bonjour
Vous avez un mois pour faire appel de la décision une fois celle ci signifié, soit par le greffier, soit par l’huissier commanditer par l'un des partis (vous ou l'autre )!

L'avocat est obligatoire, donc, celui ci vous expliquera la procédure

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