Certificat d'immatriculation pour CT pas au nom du propriétaire
Résolu
Alice
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Alice -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe une cause légale d'invalidation du contrôle technique si celui-ci est réalisé avec le certificat d'immatriculation au nom de l'ancien propriétaire, autre que le vendeur?
Le vendeur a mis le certificat d'immatriculation à son nom la veille de la vente. Le contrôle réalisé 4 jours avant a été effectué au nom du propriétaire précédent.
Or la vente précédente a eu lieu un an auparavant (donc le vendeur n'était pas en règle vis-à-vis du certificat d'immatriculation).
Merci par avance pour votre réponse.
Je souhaiterais savoir s'il existe une cause légale d'invalidation du contrôle technique si celui-ci est réalisé avec le certificat d'immatriculation au nom de l'ancien propriétaire, autre que le vendeur?
Le vendeur a mis le certificat d'immatriculation à son nom la veille de la vente. Le contrôle réalisé 4 jours avant a été effectué au nom du propriétaire précédent.
Or la vente précédente a eu lieu un an auparavant (donc le vendeur n'était pas en règle vis-à-vis du certificat d'immatriculation).
Merci par avance pour votre réponse.
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Vous dîtes que l'unique condition pour le CT est qu'il date de moins de 6 mois. Donc le fait que le vendeur ait donné le carte grise de l'ancien propriétaire pour le réaliser n'est pas illégal et n'invalide pas le CT?