Certificat d'immatriculation pour CT pas au nom du propriétaire [Résolu]

Alice - 20 janv. 2017 à 10:18 - Dernière réponse :  Alice
- 20 janv. 2017 à 14:06
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe une cause légale d'invalidation du contrôle technique si celui-ci est réalisé avec le certificat d'immatriculation au nom de l'ancien propriétaire, autre que le vendeur?
Le vendeur a mis le certificat d'immatriculation à son nom la veille de la vente. Le contrôle réalisé 4 jours avant a été effectué au nom du propriétaire précédent.
Or la vente précédente a eu lieu un an auparavant (donc le vendeur n'était pas en règle vis-à-vis du certificat d'immatriculation).
Merci par avance pour votre réponse.
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5 réponses

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Merci
Le contrôle technique doit avoir - de 6 mois, seule condition.
Par contre la CG doit être au non du vendeur..
Alice > Marley - 20 janv. 2017 à 10:34
Merci pour vos réponses Marley.

Vous dîtes que l'unique condition pour le CT est qu'il date de moins de 6 mois. Donc le fait que le vendeur ait donné le carte grise de l'ancien propriétaire pour le réaliser n'est pas illégal et n'invalide pas le CT?
Marley > Alice - 20 janv. 2017 à 12:11
Non, l'important est - de 6 mois.
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