Certificat d'immatriculation pour CT pas au nom du propriétaire
Résolu
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20 janv. 2017 à 10:28
20 janv. 2017 à 10:34
Vous dîtes que l'unique condition pour le CT est qu'il date de moins de 6 mois. Donc le fait que le vendeur ait donné le carte grise de l'ancien propriétaire pour le réaliser n'est pas illégal et n'invalide pas le CT?
20 janv. 2017 à 12:11