Certificat d'immatriculation pour CT pas au nom du propriétaire

Résolu
Alice -  
 Alice -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe une cause légale d'invalidation du contrôle technique si celui-ci est réalisé avec le certificat d'immatriculation au nom de l'ancien propriétaire, autre que le vendeur?
Le vendeur a mis le certificat d'immatriculation à son nom la veille de la vente. Le contrôle réalisé 4 jours avant a été effectué au nom du propriétaire précédent.
Or la vente précédente a eu lieu un an auparavant (donc le vendeur n'était pas en règle vis-à-vis du certificat d'immatriculation).
Merci par avance pour votre réponse.

2 réponses

  1. Marley
     
    Le contrôle technique doit avoir - de 6 mois, seule condition.
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    1. Marley
       
      Par contre la CG doit être au non du vendeur..
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      1. Alice > Marley
         
        Merci pour vos réponses Marley.

        Vous dîtes que l'unique condition pour le CT est qu'il date de moins de 6 mois. Donc le fait que le vendeur ait donné le carte grise de l'ancien propriétaire pour le réaliser n'est pas illégal et n'invalide pas le CT?
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      2. Marley > Alice
         
        Non, l'important est - de 6 mois.
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