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Interdiction vitres teintées à l'avant d'un véhicule

cmmljl Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 20 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2017 - 20 janv. 2017 à 08:54
 Komar - 20 janv. 2017 à 09:04
A quelle date les professionnels de l'automobile ont-ils reçu l'information du décret d'interdiction paru le 13 avril 2016 ?
J'ai fait poser sur ma voiture des films teintés le 15 avril 2016....
Le professionnel aurait-il pû m'avertir de la future interdiction, mise en place à compter du 1er janvier 2017 mais parue au décret du 15 avril 2016 ?
Merci par avance pour votre réponse
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
choubaka Messages postés 39402 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 2 189
20 janv. 2017 à 08:56
bonjour

Nul n'est sensé ignorer la loi, vous y compris ...
0
Réponse 2 / 2
Komar
20 janv. 2017 à 09:04
Bonjour,

Le professionnel aurait-il pû m'avertir de la future interdiction
En effet, il aurait "pû". Pas dû.
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