Interdiction vitres teintées à l'avant d'un véhicule

cmmljl Messages postés 1 Statut Membre -  
 Komar -
A quelle date les professionnels de l'automobile ont-ils reçu l'information du décret d'interdiction paru le 13 avril 2016 ?
J'ai fait poser sur ma voiture des films teintés le 15 avril 2016....
Le professionnel aurait-il pû m'avertir de la future interdiction, mise en place à compter du 1er janvier 2017 mais parue au décret du 15 avril 2016 ?
Merci par avance pour votre réponse

2 réponses

choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 193
 
bonjour

Nul n'est sensé ignorer la loi, vous y compris ...
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Komar
 
Bonjour,

Le professionnel aurait-il pû m'avertir de la future interdiction
En effet, il aurait "pû". Pas dû.
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