Changement de destination (local commercial vers local pro) [Résolu]

kalimera - 19 janv. 2017 à 18:34 - Dernière réponse :  kalimera
- 22 janv. 2017 à 15:39
Bonjour,

Je souhaite acheter un local commercial (ancienne activité de fleuriste) pour en faire un local professionnel (intervention de professions libérales non réglementées telles professeur de yoga, de chant, de théâtre...)
Y'a t'il nécessité d'effectuer un changement de destination?
Si oui est ce que je peux l'insérer comme clause suspensive dans le compromis de vente?
Merci
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4 réponses

Josh Randall 18301 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 20 janv. 2017 à 00:42
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Bonjour

Ce local serait destiné à recevoir des professionnels qui, dans le cadre de leurs activités, accueilleraient du public, c'est bien ça ??
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Oui c'est bien ça: il s'agira d'un lieu proposant des activités artistiques, et de bien-être au grand public. Les professionnels donnant les cours sont des professions libérales; il s'agira donc d'un local professionnel. Alors que jusqu'ici il s'agissait d'un local commercial puisque il y avait la vente de produits (magasin de fleurs)
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Josh Randall 18301 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 21 janv. 2017 à 06:55
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Déjà ce qui ne change pas c'est que cela va rester un établissement recevant du public (ERP).
A mon sens, il y aura nécessité de faire changement de destination puisqu'on passerait d'une activité de commerce de détail à une activité d'enseignement.
On passerait également d'un ERP (magasin) de type M à un ERP de type R (enseignement)

A vérifier auprès de la mairie mais en fonction des éventuels travaux dans ce local il te faudra produire deux dossier
- une déclaration préalable pour le changement de destination (cerfa 13404*05)
- une demande d'aménager un ERP (cerfa 13824*03) pour les travaux intérieurs.

NOTA: le changement de destination avec modification de la façade entraîne obligatoirement le dépôt d'un permis de construire.

cordialement
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Merci beaucoup pour cette réponse détaillée! Je n'aurais pas pensé à demander un changement de type d'ERP
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