Caution deduite du loyer car préavis
Gipsy
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djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis bailleur et je cherche un modéle de lettre pour le locataire qui se permet de ne pas payer son dernier loyer car il récupére sa caution. L'état des lieux pas fait encore. Merci de me répondre
Je suis bailleur et je cherche un modéle de lettre pour le locataire qui se permet de ne pas payer son dernier loyer car il récupére sa caution. L'état des lieux pas fait encore. Merci de me répondre
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1 réponse
Bonsoir,
De façon générale, la mise en demeure de payer doit :
• comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire ;
• résumer le problème ;
• demander un règlement ;
• fixer un délai pour la résolution du problème ;
• mentionner les coordonnées de l'expéditeur et sa signature ;
• inclure dans son texte l'expression « mise en demeure ».
https://www.pap.fr/bailleur/loyers-impayes/lettre-de-mise-en-demeure-pour-impayes-de-loyers/a1696
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31629
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/depot-de-garantie-se-substituer-dernier-mois-de-loyer-article-3301.html
CDT.
De façon générale, la mise en demeure de payer doit :
• comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire ;
• résumer le problème ;
• demander un règlement ;
• fixer un délai pour la résolution du problème ;
• mentionner les coordonnées de l'expéditeur et sa signature ;
• inclure dans son texte l'expression « mise en demeure ».
https://www.pap.fr/bailleur/loyers-impayes/lettre-de-mise-en-demeure-pour-impayes-de-loyers/a1696
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31629
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/depot-de-garantie-se-substituer-dernier-mois-de-loyer-article-3301.html
CDT.
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