Caution deduite du loyer car préavis

Gipsy -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis bailleur et je cherche un modéle de lettre pour le locataire qui se permet de ne pas payer son dernier loyer car il récupére sa caution. L'état des lieux pas fait encore. Merci de me répondre

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438
     
    Bonsoir,

    De façon générale, la mise en demeure de payer doit :
    • comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire ;
    • résumer le problème ;
    • demander un règlement ;
    • fixer un délai pour la résolution du problème ;
    • mentionner les coordonnées de l'expéditeur et sa signature ;
    • inclure dans son texte l'expression « mise en demeure ».

    https://www.pap.fr/bailleur/loyers-impayes/lettre-de-mise-en-demeure-pour-impayes-de-loyers/a1696

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31629

    https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/depot-de-garantie-se-substituer-dernier-mois-de-loyer-article-3301.html

    CDT.
    0