Jurisprudence indemnisation

jb59 - 18 janv. 2017 à 23:38
 Marley - 19 janv. 2017 à 12:45
Bonjour,
Consécutivement à nos échanges de mails avec Marley, j'ai suivi les conseils judicieux de ce dernier et vais signer un protocole d'accord amiable. Merci encore.
J'aimerais aborder un point important concernant une procédure de transaction amiable déjà engagée avec la partie adverse.
Permettez-moi de vous repreciser ma situation.
Mon mari est décédé des suites d'une legionnelose contractée dans un établissement de santé.
L'expertise a clairement établi la responsabilité de l'établissement de santé. Ce dernier reconnaît son entière responsabilité.
Une transaction amiable est sur le point d'aboutir mais il y a, selon l'avocate de la partie adverse une nouvelle jurisprudence: "l'indemnisation pour préjudice affectif" ne serait plus d'actualité!
Où puis-je trouver cette jurisprudence?
Est-ce vrai?
Je sais que la question est très spécialisée et que c'est le travail de mon avocate, mais je cherche à comprendre pour en reparler avec cette dernière.
Merci par avance. Salutations.

1 réponse

Re,

Ravi d'avoir pu vous aider.

En ce qui concerne ces indemnités, cet avocat vous cite un texte ?
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