Propriétaire ou es-tu ?
CorentinD
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Modifié par Corentin88 le 18/01/2017 à 13:07
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 janv. 2017 à 16:10
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 janv. 2017 à 16:10
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BmV
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18 janv. 2017 à 13:37
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!
Vu la complexité de la situation, notamment l'absence d'état des lieux, il semble urgent et nécessaire de se faire aider par l'ADIL locale (gratuit).
Voir >>> https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Les lettre recommandées ont-elles été réceptionnées au moins ?
Vu la complexité de la situation, notamment l'absence d'état des lieux, il semble urgent et nécessaire de se faire aider par l'ADIL locale (gratuit).
Voir >>> https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Les lettre recommandées ont-elles été réceptionnées au moins ?
djivi38
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18 janv. 2017 à 16:10
18 janv. 2017 à 16:10
Bonjour,
un propriétaire a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989)
Un logement avec des problèmes récurrents d'eau chaude et de chaudière et sans porte d'entrée ne correspond pas à cet article !
EDL : qu'il soit d'entrée ou de sortie, il se fait en deux exemplaires identiques et chaque partie prend le sien dès les signatures apposées (ça évite des rajouts toujours défavorables au locataire). Il ne faut pas attendre qu'on vous le donne, il faut l'exiger de suite à la fin de l'EDL (ou aller en faire une photocopie sans lâcher d'une semelle le propriétaire).
CHAUDIÈRE : l'entretien annuel est à la charge du locataire, mais elle doit être en bon état de fonctionnement dès l'entrée (art. 6 loi 6/7/1989). Avez-vous demandé quelle est la date du dernier entretien fait ?
LOYER : sur votre demande (écrite, pour éviter toute contestation) le propriétaire doit vous fournir mensuellement une "quittance de loyer" (pour loyer et charges payés intégralement), sinon, vous n'avez droit qu'à un "reçu".
Vous pouvez également donné votre accord pour recevoir vos quittances par voie dématérialisée (sans votre accord, le propriétaire doit se cantonner aux quittances "papier").
Vous auriez pu aussi demander un reçu pour votre DG = dépôt de garantie.
PRÉAVIS : malheureusement pour vous, il en faut plus pour que votre logement soit reconnu indécent/insalubre (voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559 ).
Vous devez donc envoyer votre congé en respectant le préavis adéquat :
- 3 mois si location vide (ou 1 mois si cas de préavis réduit : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ )
- 1 mois si location meublée.
Tout courrier avec ce propriétaire doit évidemment être fait en R+AR, dont vous gardez copies & récépissés.
Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Comme conseillé par BmV, l'appui de l'ADIL vous est nécessaire : des pro de l'immobilier vous répondront.
Bon courage.
CDT.
un propriétaire a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989)
Un logement avec des problèmes récurrents d'eau chaude et de chaudière et sans porte d'entrée ne correspond pas à cet article !
EDL : qu'il soit d'entrée ou de sortie, il se fait en deux exemplaires identiques et chaque partie prend le sien dès les signatures apposées (ça évite des rajouts toujours défavorables au locataire). Il ne faut pas attendre qu'on vous le donne, il faut l'exiger de suite à la fin de l'EDL (ou aller en faire une photocopie sans lâcher d'une semelle le propriétaire).
CHAUDIÈRE : l'entretien annuel est à la charge du locataire, mais elle doit être en bon état de fonctionnement dès l'entrée (art. 6 loi 6/7/1989). Avez-vous demandé quelle est la date du dernier entretien fait ?
LOYER : sur votre demande (écrite, pour éviter toute contestation) le propriétaire doit vous fournir mensuellement une "quittance de loyer" (pour loyer et charges payés intégralement), sinon, vous n'avez droit qu'à un "reçu".
Vous pouvez également donné votre accord pour recevoir vos quittances par voie dématérialisée (sans votre accord, le propriétaire doit se cantonner aux quittances "papier").
Vous auriez pu aussi demander un reçu pour votre DG = dépôt de garantie.
PRÉAVIS : malheureusement pour vous, il en faut plus pour que votre logement soit reconnu indécent/insalubre (voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559 ).
Vous devez donc envoyer votre congé en respectant le préavis adéquat :
- 3 mois si location vide (ou 1 mois si cas de préavis réduit : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ )
- 1 mois si location meublée.
Tout courrier avec ce propriétaire doit évidemment être fait en R+AR, dont vous gardez copies & récépissés.
Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Comme conseillé par BmV, l'appui de l'ADIL vous est nécessaire : des pro de l'immobilier vous répondront.
Bon courage.
CDT.