Procédure transaction amiable
Résolu
Bonjour,
Dans le cadre d'une transaction amiable qui est sur le point d'aboutir incessamment et qui m'oppose à un établissement de santé qui a été reconnu par une expertise responsable d'un décès, si j'accepte un acompte, est-ce que je ne suis pas lié en acceptant cet acompte alors que je ne connais pas le montant total de l'indemnisation qui me sera octroyée?
Par avance, merci.
Salutations
Dans le cadre d'une transaction amiable qui est sur le point d'aboutir incessamment et qui m'oppose à un établissement de santé qui a été reconnu par une expertise responsable d'un décès, si j'accepte un acompte, est-ce que je ne suis pas lié en acceptant cet acompte alors que je ne connais pas le montant total de l'indemnisation qui me sera octroyée?
Par avance, merci.
Salutations
2 réponses
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Bonjour,
Il suffit de précisez les modalités dans un protocole d'accord signé des parties en causes.-
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@MarleyJe voulais vous remercier mais je ne savais pas où aller.
Salutations. jb59
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Il était inutile de me remercier....
La législation juridique et financière évolue en permanence...