Procédure transaction amiable

Résolu
jb59 - 18 janv. 2017 à 08:59
 jb59 - 18 janv. 2017 à 10:39
Bonjour,
Dans le cadre d'une transaction amiable qui est sur le point d'aboutir incessamment et qui m'oppose à un établissement de santé qui a été reconnu par une expertise responsable d'un décès, si j'accepte un acompte, est-ce que je ne suis pas lié en acceptant cet acompte alors que je ne connais pas le montant total de l'indemnisation qui me sera octroyée?
Par avance, merci.
Salutations

2 réponses

Bonjour,

Il suffit de précisez les modalités dans un protocole d'accord signé des parties en causes.
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Oups préciser, (er).
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jb59 > Marley
18 janv. 2017 à 10:39
Je voulais vous remercier mais je ne savais pas où aller.
Salutations. jb59
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Il était inutile de me remercier....
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