Procédure transaction amiable

Résolu
jb59 -  
 jb59 -
Bonjour,
Dans le cadre d'une transaction amiable qui est sur le point d'aboutir incessamment et qui m'oppose à un établissement de santé qui a été reconnu par une expertise responsable d'un décès, si j'accepte un acompte, est-ce que je ne suis pas lié en acceptant cet acompte alors que je ne connais pas le montant total de l'indemnisation qui me sera octroyée?
Par avance, merci.
Salutations

2 réponses

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Il suffit de précisez les modalités dans un protocole d'accord signé des parties en causes.
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    1. Marley
       
      Oups préciser, (er).
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      1. jb59 > Marley
         
        Je voulais vous remercier mais je ne savais pas où aller.
        Salutations. jb59
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  2. Marley
     
    Il était inutile de me remercier....
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