Revente de fluides
jacqueslibertaire44
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Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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je suis dans un camping ne recevant que des mobil home a l'année. Notre gérant nous revends ces fluides (eau, électricité) ce qui est interdit dans la loi . J'ai réponse EDF comme quoi cette revente est illicite mais ne peut intervenir sur ce dossier??? Comment faire
Merci de vos réponses
bien a vous
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2 réponses
Bonjour,
Pour l'eau -> Pas d'interdiction de revente, à ma connaissance
Pour l'électricité -> L'électricité est considérée comme une prestation (comme dans un hôtel par exemple)
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2058
Partie "Informations obligatoires avant la location"
Pour l'eau -> Pas d'interdiction de revente, à ma connaissance
Pour l'électricité -> L'électricité est considérée comme une prestation (comme dans un hôtel par exemple)
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2058
Partie "Informations obligatoires avant la location"
Vous avez raison, en théorie, la revente d'électricité est interdite par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Mais dans un camping, il serait impossible de créer un raccordement individuel au réseau public pour chaque emplacement.
De plus, si chaque campeur devait souscrire un contrat d'électricité auprès d'un fournisseur pour sa période d'occupation (qui peut être une seule nuit), ce serait compliqué, non ? (5 jours ouvrés pour une mise en service selon le catalogue de prestations d'Enedis).
C'est pour cela que la revente d'électricité est tolérée pour les campings et les locations meublées... et qu'aucun fournisseur, ni même le distributeur Enedis n'interviendront dans ce genre d'affaire.
Et si vous opposez au propriétaire le décret cité ci-dessus, il pourra très bien vous dire : "OK, je ne vous fournis plus d'électricité, restez dans le noir".
Dans les hôtels, l'électricité est juste comprise dans le prix de la chambre...
Mais dans un camping, il serait impossible de créer un raccordement individuel au réseau public pour chaque emplacement.
De plus, si chaque campeur devait souscrire un contrat d'électricité auprès d'un fournisseur pour sa période d'occupation (qui peut être une seule nuit), ce serait compliqué, non ? (5 jours ouvrés pour une mise en service selon le catalogue de prestations d'Enedis).
C'est pour cela que la revente d'électricité est tolérée pour les campings et les locations meublées... et qu'aucun fournisseur, ni même le distributeur Enedis n'interviendront dans ce genre d'affaire.
Et si vous opposez au propriétaire le décret cité ci-dessus, il pourra très bien vous dire : "OK, je ne vous fournis plus d'électricité, restez dans le noir".
Dans les hôtels, l'électricité est juste comprise dans le prix de la chambre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de ta réponse mais j'ai devant moi la réponse edf ceci est interdit sauf pour une 15de societe dont j'aie la liste