Non Remboursement d'une caution après délai
regimina
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17 janv. 2017 à 17:32
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 18 janv. 2017 à 11:55
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 18 janv. 2017 à 11:55
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3 réponses
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 17/01/2017 à 17:52
Modifié par Valenchantée le 17/01/2017 à 17:52
Bonjour,
Vous ne payez votre loyer et vos charges que pendant votre préavis, qui commence à la date où le bailleur reçoit votre congé.
Pas d'EDL de sortie, donc le bailleur vous doit le dépôt de garantie dans sa totalité, sauf régularisation de charges.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Vous ne payez votre loyer et vos charges que pendant votre préavis, qui commence à la date où le bailleur reçoit votre congé.
Pas d'EDL de sortie, donc le bailleur vous doit le dépôt de garantie dans sa totalité, sauf régularisation de charges.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
bailleurx
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18 janv. 2017 à 11:55
18 janv. 2017 à 11:55
Il vous appartient quand vous partez (comme quand vous entrez) de relever et de clôturer vous même vos contrats de fournitures eau EDF tel...
l'état des lieux n'est qu'une confirmation de vos dires aux fournisseurs qui pourrait servir de preuve en cas de litige avec le locataire suivant
Pour le remboursement du dépot de garantie
si vous lui avez
- légalement rendu les clefs,
- passé la periode de préavis que vous lui deviez,
- et aucune dette de loyer
écrivez au bailleur en lettre recommandé avec AR pour le sommer de vous rendre le DG au vu qu'aucun état des lieux n'ayant été fait vous êtes présumé lui avoir rendu les lieux en bon état
!! mais attention il vous faut pouvoir aussi prouver que vous lui avez bien rendu les clefs... l'etat des lieux sert aussi a ca...
CDT
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l'état des lieux n'est qu'une confirmation de vos dires aux fournisseurs qui pourrait servir de preuve en cas de litige avec le locataire suivant
Pour le remboursement du dépot de garantie
si vous lui avez
- légalement rendu les clefs,
- passé la periode de préavis que vous lui deviez,
- et aucune dette de loyer
écrivez au bailleur en lettre recommandé avec AR pour le sommer de vous rendre le DG au vu qu'aucun état des lieux n'ayant été fait vous êtes présumé lui avoir rendu les lieux en bon état
!! mais attention il vous faut pouvoir aussi prouver que vous lui avez bien rendu les clefs... l'etat des lieux sert aussi a ca...
CDT
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mad-mar
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17 janv. 2017 à 18:00
17 janv. 2017 à 18:00
Bonjour
Vous dites:"et toujours aucun retour,"
Rassurez moi ,vous avez bien reçu de la poste l'accusé de réception ?
Vous dites:"et toujours aucun retour,"
Rassurez moi ,vous avez bien reçu de la poste l'accusé de réception ?