Plainte transmise pour compétence
Ripileh
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Ripileh Messages postés 33 Date d'inscription mardi 7 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017 - 29 mars 2017 à 12:11
Ripileh Messages postés 33 Date d'inscription mardi 7 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017 - 29 mars 2017 à 12:11
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6 réponses
Bonjour,
Cela signifie que le tribunal en France s'est déclaré incompétent au profit de celui de Nouméa.
La procédure doit être faite au tribunal du lieu de domicile du débiteur.
Mais ça changera quoi ? vous avez déjà un titre exécutoire avec un PV de carence.
Cela signifie que le tribunal en France s'est déclaré incompétent au profit de celui de Nouméa.
La procédure doit être faite au tribunal du lieu de domicile du débiteur.
Mais ça changera quoi ? vous avez déjà un titre exécutoire avec un PV de carence.
Re,
Vous pouvez accepter et assortir une clause à cet accord précisant que si le débiteur revenait à meilleure fortune, les versements seraient revus à la hausse.
Egalement une clause de déchéance de termes en cas de non respect de cet accord ou d'une seule échéance.
Vous pouvez accepter et assortir une clause à cet accord précisant que si le débiteur revenait à meilleure fortune, les versements seraient revus à la hausse.
Egalement une clause de déchéance de termes en cas de non respect de cet accord ou d'une seule échéance.
Ripileh
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29 mars 2017 à 12:11
29 mars 2017 à 12:11
Bonjour,
Pour information, voici la réponse de l'huissier concernant les clauses que vous m'avez suggérées et que je lui ai soumises, en contrepartie de ne pas tenir compte des intérêts :
" il n’est pas de notre compétence de rédiger des contrats. Nous prenons note que une fois le principal réglé vous consentez à ne pas réclamer les intérêts. "
Je vais rendre visite à ma mer ! Même si son accueil est plutôt froid à 8° à cette époque, elle au moins, elle se tient.
Merci pour votre aide Marley. :) Mais je crois que sur des sables mouvants, assurer mes pas comme je cherchais à le faire dans cette affaire, n'est pas de mise. ;)
Je vous souhaite une bonne vie, pareil pour moi et pour tous par-delà les incohérences des hommes. :)
xx
Pour information, voici la réponse de l'huissier concernant les clauses que vous m'avez suggérées et que je lui ai soumises, en contrepartie de ne pas tenir compte des intérêts :
" il n’est pas de notre compétence de rédiger des contrats. Nous prenons note que une fois le principal réglé vous consentez à ne pas réclamer les intérêts. "
Je vais rendre visite à ma mer ! Même si son accueil est plutôt froid à 8° à cette époque, elle au moins, elle se tient.
Merci pour votre aide Marley. :) Mais je crois que sur des sables mouvants, assurer mes pas comme je cherchais à le faire dans cette affaire, n'est pas de mise. ;)
Je vous souhaite une bonne vie, pareil pour moi et pour tous par-delà les incohérences des hommes. :)
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Ripileh
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28 septembre 2017
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21 mars 2017 à 16:47
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Rebonjour,
Bon eh bien le tribunal de Nouméa a classé ma plainte pour dissimulation de revenus sans suite, à cause d'un manque de preuve.
Par contre, l'huissier de Nouvelle Calédonie qui a dressé le PV de carence en Septembre dernier, m'a envoyé aujourd'hui un mail avec la proposition et demandes écrites de mon débiteur :
Il propose de verser 15000 XPF, soit 125,70 euros par mois jusqu'au solde de sa dette (69000 euros), et que s'il "peut solder le dossier avant il le fera".
"Avant" quoi ? Avant 45 ans (j'aurai alors 106 ans ^^), à raison de 125,70 euros x 12 mois = 1508,40 euros : 69000 euros = 45 ans + mon âge aujourd'hui 61 ans = 106 ans.
Il demande en outre l'annihilation des intérêts légaux qui courent sur le principal de la somme due.
Est-ce que ce versement protègerait mon débiteur de toute poursuite ou saisie d'huissier, même s'il gagnait très correctement sa vie dans les années à venir, s'achetait une maison, etc...?
Que me conseilleriez-vous de répondre à l'huissier afin de me sentir me respecter au plus près...?
Pour l'instant mon débiteur ne verse rien du tout. 125,70 euros même sans intérêts, c'est mieux que rien du tout....Mais il me manque quelque chose pour me sentir me respecter...
Merci de votre aide ou conseil éventuel.
Cordialement
Bon eh bien le tribunal de Nouméa a classé ma plainte pour dissimulation de revenus sans suite, à cause d'un manque de preuve.
Par contre, l'huissier de Nouvelle Calédonie qui a dressé le PV de carence en Septembre dernier, m'a envoyé aujourd'hui un mail avec la proposition et demandes écrites de mon débiteur :
Il propose de verser 15000 XPF, soit 125,70 euros par mois jusqu'au solde de sa dette (69000 euros), et que s'il "peut solder le dossier avant il le fera".
"Avant" quoi ? Avant 45 ans (j'aurai alors 106 ans ^^), à raison de 125,70 euros x 12 mois = 1508,40 euros : 69000 euros = 45 ans + mon âge aujourd'hui 61 ans = 106 ans.
Il demande en outre l'annihilation des intérêts légaux qui courent sur le principal de la somme due.
Est-ce que ce versement protègerait mon débiteur de toute poursuite ou saisie d'huissier, même s'il gagnait très correctement sa vie dans les années à venir, s'achetait une maison, etc...?
Que me conseilleriez-vous de répondre à l'huissier afin de me sentir me respecter au plus près...?
Pour l'instant mon débiteur ne verse rien du tout. 125,70 euros même sans intérêts, c'est mieux que rien du tout....Mais il me manque quelque chose pour me sentir me respecter...
Merci de votre aide ou conseil éventuel.
Cordialement
Ripileh
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21 mars 2017 à 18:07
21 mars 2017 à 18:07
Merci beaucoup ! :)
Je vais préparer ma réponse à l'huissier dans ce sens. :)
Bonne soirée :)
Je vais préparer ma réponse à l'huissier dans ce sens. :)
Bonne soirée :)
Ripileh
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>
Marley
Modifié le 23 mars 2017 à 15:05
Modifié le 23 mars 2017 à 15:05
Rebonjour Marley :) (Et les éventuels lecteurs)
Au final et après mure réflexion, voici la réponse que j'ai envoyée à l'huissier. Je vous la communique, qui sait, certaines parties de mon témoignage pourront peut-être servir à d'autres. :) -Je copie/colle- :
//Quote moi-même//
...En réponse à votre question concernant ma décision au sujet de l'annihilation des intérêts, je refuse cette annihilation pour l'instant, m'en tenant à l'ordonnance rendue par le TGI de X.
Par contre, je vous remercie de bien vouloir faire savoir à mon débiteur, que s'il respecte ses engagements à me rembourser la totalité du capital dans des délais raisonnables, je serai disposée à répondre favorablement à sa requête de renonciation aux intérêts et me contenterai du capital une fois celui-ci entièrement recouvré.
Je vous souhaite une bonne réception du présent courriel et attends de vos nouvelles concernant les modalités de virement des remboursements mensuels de mon débiteur sur mon propre compte bancaire,...//Quote//
A quoi l'huissier m'a répondu aujourd'hui en retour :
//Quote l'huissier//
Madame,
J’accuse bonne réception de votre réponse et vous confirme l’avoir transmis à Monsieur X
Cependant, je vous précise qu’il n’est pas possible que les versements soient directement versés sur votre compte. En effet, il y a des frais d’huissier qui sont à la charge du débiteur qui doivent être recouvrés dans le même temps que votre créance.
Cordialement,
//Quote//
Lol 125,70 euros par mois moins les frais d'huissier, il me reste quoi, et s'il reste quelque chose, ce reliquat me sera viré quand ? :D
J'ai posé la question à l'huissier, j'attends sa réponse.
Cette histoire.devient une vaste farce dont je me retrouve être à la place de la dinde, apparemment. ^^
Je serai fin prête si je fête un jour Thanks Giving. ;) :p
Bien à vous
Au final et après mure réflexion, voici la réponse que j'ai envoyée à l'huissier. Je vous la communique, qui sait, certaines parties de mon témoignage pourront peut-être servir à d'autres. :) -Je copie/colle- :
//Quote moi-même//
...En réponse à votre question concernant ma décision au sujet de l'annihilation des intérêts, je refuse cette annihilation pour l'instant, m'en tenant à l'ordonnance rendue par le TGI de X.
Par contre, je vous remercie de bien vouloir faire savoir à mon débiteur, que s'il respecte ses engagements à me rembourser la totalité du capital dans des délais raisonnables, je serai disposée à répondre favorablement à sa requête de renonciation aux intérêts et me contenterai du capital une fois celui-ci entièrement recouvré.
Je vous souhaite une bonne réception du présent courriel et attends de vos nouvelles concernant les modalités de virement des remboursements mensuels de mon débiteur sur mon propre compte bancaire,...//Quote//
A quoi l'huissier m'a répondu aujourd'hui en retour :
//Quote l'huissier//
Madame,
J’accuse bonne réception de votre réponse et vous confirme l’avoir transmis à Monsieur X
Cependant, je vous précise qu’il n’est pas possible que les versements soient directement versés sur votre compte. En effet, il y a des frais d’huissier qui sont à la charge du débiteur qui doivent être recouvrés dans le même temps que votre créance.
Cordialement,
//Quote//
Lol 125,70 euros par mois moins les frais d'huissier, il me reste quoi, et s'il reste quelque chose, ce reliquat me sera viré quand ? :D
J'ai posé la question à l'huissier, j'attends sa réponse.
Cette histoire.devient une vaste farce dont je me retrouve être à la place de la dinde, apparemment. ^^
Je serai fin prête si je fête un jour Thanks Giving. ;) :p
Bien à vous
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Avez vous mentionné ceci :
Vous pouvez accepter et assortir une clause à cet accord précisant que si le débiteur revenait à meilleure fortune, les versements seraient revus à la hausse.
Egalement une clause de déchéance de termes en cas de non respect de cet accord ou d'une seule échéance.
Vous pouvez accepter et assortir une clause à cet accord précisant que si le débiteur revenait à meilleure fortune, les versements seraient revus à la hausse.
Egalement une clause de déchéance de termes en cas de non respect de cet accord ou d'une seule échéance.
Ripileh
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Modifié le 23 mars 2017 à 16:41
Modifié le 23 mars 2017 à 16:41
Non, je n'ai finalement pas mentionné cela, car j'avais préparé un brouillon de mail en reprenant les clauses que vous m'aviez suggérées, et avant d'envoyer le mail à l'huissier, je l'ai envoyé à mon avocate pour lui demander ce qu'elle en pensait, si j'envoyais mon mail tel que, ou si elle voyait des choses à rajouter.
A quoi elle m'a répondu (hier soir) :
//Quote mon avocate///
Chère Madame,
Je viens vers vous en réponse à votre mail du 22 mars 2017 concernant les propositions de règlement de Monsieur X.
Compte tenu des promesses non tenues par le passé de Monsieur X, je vous conseille de ne pas renoncer aux intérêts de la dette, dans un premier temps.
Rien ne vous empêche par la suite, s'il respecte ses engagements de vous rembourser, dans des délais raisonnables, de vous contenter du capital, une fois celui-ci entièrement recouvré.
Il serait intéressant pour vous d'obtenir remboursement avant votre décès (dette soldée alors que vous serez âgée de 106 ans !), est ce un délai raisonnable ?
Ne remettez pas en cause l'ordonnance rendue par le TGI de X, car en cas de retour à meilleure fortune de votre débiteur, il serait dommage qu'il fasse valoir que vous avez renoncé à vos droits.
Cependant, je vous laisse libre de prendre toute décision que vous estimerez conforme à vos intérêts.
Restant à votre disposition, je vous prie de me croire.
Votre bien dévouée.
ça m'ennuierai qu'en acceptant d'annihiler les intérêts avant le remboursement total du capital dû, je risque de perdre l'ordonnance rendue par le TGI en ma faveur....
Tout ça est tellement compliqué....
La confiance est difficile à réactiver, lorsqu'elle a été bafouée, lorsque certaines paroles données ont été trahies.
Tout cela est fort compliqué.
A quoi elle m'a répondu (hier soir) :
//Quote mon avocate///
Chère Madame,
Je viens vers vous en réponse à votre mail du 22 mars 2017 concernant les propositions de règlement de Monsieur X.
Compte tenu des promesses non tenues par le passé de Monsieur X, je vous conseille de ne pas renoncer aux intérêts de la dette, dans un premier temps.
Rien ne vous empêche par la suite, s'il respecte ses engagements de vous rembourser, dans des délais raisonnables, de vous contenter du capital, une fois celui-ci entièrement recouvré.
Il serait intéressant pour vous d'obtenir remboursement avant votre décès (dette soldée alors que vous serez âgée de 106 ans !), est ce un délai raisonnable ?
Ne remettez pas en cause l'ordonnance rendue par le TGI de X, car en cas de retour à meilleure fortune de votre débiteur, il serait dommage qu'il fasse valoir que vous avez renoncé à vos droits.
Cependant, je vous laisse libre de prendre toute décision que vous estimerez conforme à vos intérêts.
Restant à votre disposition, je vous prie de me croire.
Votre bien dévouée.
ça m'ennuierai qu'en acceptant d'annihiler les intérêts avant le remboursement total du capital dû, je risque de perdre l'ordonnance rendue par le TGI en ma faveur....
Tout ça est tellement compliqué....
La confiance est difficile à réactiver, lorsqu'elle a été bafouée, lorsque certaines paroles données ont été trahies.
Tout cela est fort compliqué.
Ripileh
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28 septembre 2017
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Modifié le 26 mars 2017 à 10:22
Modifié le 26 mars 2017 à 10:22
Je suis en pleine recherche de solution,
- Compte tenu que les frais d'huissier "mangeront" tout ou partie de la petite somme (125,70 euros) que propose de rembourser mensuellement mon débiteur, et ce sans faire baisser sensiblement sa dette, même si j'abandonne les intérêts,
- Compte tenu du fait que mon débiteur ne sait pas gérer (deux entreprises "pliées" en 5 ans -Suite à sa liquidation judiciaire, ses dettes ont été effacées avec la clôture du dossier pour insuffisance d'actif * Il n'a pas été interdit de gérer...*-)
- Compte tenu de l'éloignement entre les deux parties (continent et Nouvelle Calédonie) qui rend difficile les échanges
J'ai envoyé cette proposition directement à mon débiteur pour acceptation avant de l'envoyer à l'huissier (J'ai tenté de faire une synthèse de vos suggestions, Marley, de celles de mon avocate, et de ma conscience) :
/Quote/
Bonjour X, c'est Y
Ca m'a fait plaisir que l'huissier me prévienne que tu proposais de reprendre tes remboursements.
Si ça te convient, je peux demander à l'huissier d'inscrire ces 3 clauses aux modalités de remboursement :
La première dirait que :
- Lorsque X aura réglé le capital restant dû dans des délais raisonnables, soit 68250 euros -Soixante huit mille deux cent cinquante euros-, la créditrice Y s'engage à reconnaître la dette remboursée.
- La 2ème clause stipulerait que le débiteur s'engage à revoir ses remboursements mensuels à la hausse chaque fois que ses revenus le lui permettront
- Une 3ème clause de déchéance de termes en cas de non respect de cet accord ou d'une seule échéance
Dis-moi si ça te va, et si c'est le cas, je transmets à l'huissier.
Y*
/Quote/
Mon débiteur m'a répondu que ma proposition lui allait très bien, mais m'a demandé ce que j'entendais par "délais raisonnables".
Suite à quoi je me demande s'il ne serait pas judicieux que je lui conseille de contacter une commission de surendettement afin que si son dossier est accepté, il puisse être accompagné dans un plan de remboursement positif et censé...
Je ne sais pas si cette dette de 68250 euros entre deux particuliers pourrait entrer dans les compétences d'une commission de surendettement
Le savez-vous ? Pensez-vous que je devrais faire part de cette voie d'accompagnement à mon débiteur...?
-J'ai lu que la commission de surendettement prévoit des plans de remboursement sur 7 ans....-
Cela impliquerait que mon débiteur revoie largement à la hausse ses mensualités de remboursement.
Que puis-je répondre à mon débiteur, sinon, concernant sa question au sujet des "délais raisonnables"...?
Ce serait moi la débitrice, je saurais quoi répondre à mon créancier, mais dans le cas inverse, je me sens dépassée....
Navrée de vous solliciter à ce point, mais je suis tellement dépassée....
- Compte tenu que les frais d'huissier "mangeront" tout ou partie de la petite somme (125,70 euros) que propose de rembourser mensuellement mon débiteur, et ce sans faire baisser sensiblement sa dette, même si j'abandonne les intérêts,
- Compte tenu du fait que mon débiteur ne sait pas gérer (deux entreprises "pliées" en 5 ans -Suite à sa liquidation judiciaire, ses dettes ont été effacées avec la clôture du dossier pour insuffisance d'actif * Il n'a pas été interdit de gérer...*-)
- Compte tenu de l'éloignement entre les deux parties (continent et Nouvelle Calédonie) qui rend difficile les échanges
J'ai envoyé cette proposition directement à mon débiteur pour acceptation avant de l'envoyer à l'huissier (J'ai tenté de faire une synthèse de vos suggestions, Marley, de celles de mon avocate, et de ma conscience) :
/Quote/
Bonjour X, c'est Y
Ca m'a fait plaisir que l'huissier me prévienne que tu proposais de reprendre tes remboursements.
Si ça te convient, je peux demander à l'huissier d'inscrire ces 3 clauses aux modalités de remboursement :
La première dirait que :
- Lorsque X aura réglé le capital restant dû dans des délais raisonnables, soit 68250 euros -Soixante huit mille deux cent cinquante euros-, la créditrice Y s'engage à reconnaître la dette remboursée.
- La 2ème clause stipulerait que le débiteur s'engage à revoir ses remboursements mensuels à la hausse chaque fois que ses revenus le lui permettront
- Une 3ème clause de déchéance de termes en cas de non respect de cet accord ou d'une seule échéance
Dis-moi si ça te va, et si c'est le cas, je transmets à l'huissier.
Y*
/Quote/
Mon débiteur m'a répondu que ma proposition lui allait très bien, mais m'a demandé ce que j'entendais par "délais raisonnables".
Suite à quoi je me demande s'il ne serait pas judicieux que je lui conseille de contacter une commission de surendettement afin que si son dossier est accepté, il puisse être accompagné dans un plan de remboursement positif et censé...
Je ne sais pas si cette dette de 68250 euros entre deux particuliers pourrait entrer dans les compétences d'une commission de surendettement
Le savez-vous ? Pensez-vous que je devrais faire part de cette voie d'accompagnement à mon débiteur...?
-J'ai lu que la commission de surendettement prévoit des plans de remboursement sur 7 ans....-
Cela impliquerait que mon débiteur revoie largement à la hausse ses mensualités de remboursement.
Que puis-je répondre à mon débiteur, sinon, concernant sa question au sujet des "délais raisonnables"...?
Ce serait moi la débitrice, je saurais quoi répondre à mon créancier, mais dans le cas inverse, je me sens dépassée....
Navrée de vous solliciter à ce point, mais je suis tellement dépassée....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2017 à 12:35
Je pensais que la procédure pouvait être faite également au tribunal du lieu du litige, et que si elle était transmise au lieu de domicile du débiteur, c'était pour pouvoir le convoquer et l'entendre, suite à la plainte du créancier.
Je me disais qu'en portant plainte au Pénal, puisqu'au Civil, malgré le titre exécutoire, le remboursement de la dette débouchait sur un PV de carence c'est-à-dire sur rien, -sur un coup d'épée dans l'eau-, eh bien je me disais qu'avec le Pénal, mon débiteur, faute de me rembourser, serait au moins stoppé par la justice dans sa course en avant à duper le monde...
Que puisqu'il a bafoué et abusé de ma confiance en ne me remboursant pas, en dissimulant ses revenus, en les utilisant pour autre chose que ce à quoi il était condamné au civil, en organisant son insolvabilité (il refuse de travailler pour un patron ce qui lui permettrait de pouvoir commencer à me rembourser quelque chose), la justice le condamnerait pour ça.
Parce qu'en fin de compte, ça sert à quoi, pour la victime, de gagner gain de cause au Civil, face à un débiteur qui se défile ? Qu'est-ce qui l'empêche de placer l'argent qu'il gagne sur le compte de son enfant (il s'était marié sous le régime de la séparation de bien comme par hasard) et de continuer à vivre comme s'il ne devait rien à personne...? ça doit les faire bien rigoler, au contraire, ces gens-là, de pouvoir échapper à leurs responsabilités avec autant de facilités !
Je pensais que le Pénal pourrait l'empêcher de continuer.
Merci pour votre attention :)
.