Rapport d'enquête sociale
Trinity18
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Trinity18 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Trinity18 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous ,
Je voulais savoir s'il y avait une loi qui stipule l'interdiction de se procurer le rapport de l'enquêtrice sociale ?
Dans mon cas je n'ai pu le consulter qu'au cabinet de mon avocate et mon compagnon a eu interdiction de le voir ( alors qu'il est désigné plusieurs fois dedans ) .
En revanche mon ex mari l'a en sa possession à son domicile et l'a transmis dans son intégralité à ma famille alors que je suis en froid avec elle ! .
La gendarmerie m' apprend ce matin qu'il n'y a aucune loi qui l'en empêche d'agir de la sorte ...
Rassurez moi ... il existe bien une loi ou un moyen de se retourner contre lui quand même ...
Merci pour vos réponses .
Je voulais savoir s'il y avait une loi qui stipule l'interdiction de se procurer le rapport de l'enquêtrice sociale ?
Dans mon cas je n'ai pu le consulter qu'au cabinet de mon avocate et mon compagnon a eu interdiction de le voir ( alors qu'il est désigné plusieurs fois dedans ) .
En revanche mon ex mari l'a en sa possession à son domicile et l'a transmis dans son intégralité à ma famille alors que je suis en froid avec elle ! .
La gendarmerie m' apprend ce matin qu'il n'y a aucune loi qui l'en empêche d'agir de la sorte ...
Rassurez moi ... il existe bien une loi ou un moyen de se retourner contre lui quand même ...
Merci pour vos réponses .
La législation juridique et financière évolue en permanence...