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Copie d'un acte de jugement de divorce

foued - 17 janv. 2017 à 16:20
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 17 janv. 2017 à 16:24
Bonjour,
je voudrais avoir mon jugement de divorce du tribunal de la rochelle

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
17 janv. 2017 à 16:24
Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

un merci par avance aurait été apprécié -:))
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