Saisine par voie électronique
Lanaud
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Lanaud Messages postés 156 Statut Membre -
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Bonjour
Je n'ai pas trouvé exactement dans le moteur de recherche du forum la réponse à mon problème : Saisir le tribunal d'instance d'un litige financier de 1500 € avec un autre particulier.
Puis-je le faire sur papier libre, ou dois-je impérativement utiliser l'imprimé CERFA ad hoc ?
D'autre part, je viens d'apprendre la possibilité de le faire "par voie électronique". Concrètement, comment on fait ?
Merci beaucoup
Je n'ai pas trouvé exactement dans le moteur de recherche du forum la réponse à mon problème : Saisir le tribunal d'instance d'un litige financier de 1500 € avec un autre particulier.
Puis-je le faire sur papier libre, ou dois-je impérativement utiliser l'imprimé CERFA ad hoc ?
D'autre part, je viens d'apprendre la possibilité de le faire "par voie électronique". Concrètement, comment on fait ?
Merci beaucoup
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