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Saisine par voie électronique

Lanaud Messages postés 150 Date d'inscription mardi 17 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2017 - 14 janv. 2017 à 08:04
Lanaud Messages postés 150 Date d'inscription mardi 17 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2017 - 15 janv. 2017 à 12:26
Bonjour
Je n'ai pas trouvé exactement dans le moteur de recherche du forum la réponse à mon problème : Saisir le tribunal d'instance d'un litige financier de 1500 € avec un autre particulier.
Puis-je le faire sur papier libre, ou dois-je impérativement utiliser l'imprimé CERFA ad hoc ?
D'autre part, je viens d'apprendre la possibilité de le faire "par voie électronique". Concrètement, comment on fait ?
Merci beaucoup

2 réponses

Réponse 1 / 2
Coco
14 janv. 2017 à 17:36
Bonjour


Le cerfa n'est pas obligatoire
Lire l'article UFC
https://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/index.php/justice/la-declaration-au-greffe

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=12285
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Réponse 2 / 2
Lanaud Messages postés 150 Date d'inscription mardi 17 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2017 17
15 janv. 2017 à 12:26
OK Merci, mais je ne suis pas avancé en ce qui concerne la voie électronique.
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