Saisine par voie électronique
Lanaud
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Lanaud Messages postés 80 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Je n'ai pas trouvé exactement dans le moteur de recherche du forum la réponse à mon problème : Saisir le tribunal d'instance d'un litige financier de 1500 € avec un autre particulier.
Puis-je le faire sur papier libre, ou dois-je impérativement utiliser l'imprimé CERFA ad hoc ?
D'autre part, je viens d'apprendre la possibilité de le faire "par voie électronique". Concrètement, comment on fait ?
Merci beaucoup
Je n'ai pas trouvé exactement dans le moteur de recherche du forum la réponse à mon problème : Saisir le tribunal d'instance d'un litige financier de 1500 € avec un autre particulier.
Puis-je le faire sur papier libre, ou dois-je impérativement utiliser l'imprimé CERFA ad hoc ?
D'autre part, je viens d'apprendre la possibilité de le faire "par voie électronique". Concrètement, comment on fait ?
Merci beaucoup
2 réponses
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Bonjour
Le cerfa n'est pas obligatoire
Lire l'article UFC
https://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/index.php/justice/la-declaration-au-greffe
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=12285 -
OK Merci, mais je ne suis pas avancé en ce qui concerne la voie électronique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...