Terrain non utilisé dans ma propriété

maimia34 -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
la mairie a fait l'acquisition d'une parcelle de mon terrain pour faire un passage souterrain pour la sncf ;ce projet est resté caduc depuis 27 ans puis je le récupérer et considérer qu'il y a prescription

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    puis je le récupérer

    Non

    et considérer qu'il y a prescription

    Prescription de quoi ? La parcelle concernée est vendue, elle ne vous concerne plus. Vous ne disposez d'aucun droits sur celle ci.
    0

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