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Terrain non utilisé dans ma propriété

maimia34 - 14 janv. 2017 à 07:56
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 janv. 2017 à 09:23
Bonjour,
la mairie a fait l'acquisition d'une parcelle de mon terrain pour faire un passage souterrain pour la sncf ;ce projet est resté caduc depuis 27 ans puis je le récupérer et considérer qu'il y a prescription

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
14 janv. 2017 à 09:23
puis je le récupérer

Non

et considérer qu'il y a prescription

Prescription de quoi ? La parcelle concernée est vendue, elle ne vous concerne plus. Vous ne disposez d'aucun droits sur celle ci.
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