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Terrain non utilisé dans ma propriété

maimia34 -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
la mairie a fait l'acquisition d'une parcelle de mon terrain pour faire un passage souterrain pour la sncf ;ce projet est resté caduc depuis 27 ans puis je le récupérer et considérer qu'il y a prescription

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 635
 
puis je le récupérer

Non

et considérer qu'il y a prescription

Prescription de quoi ? La parcelle concernée est vendue, elle ne vous concerne plus. Vous ne disposez d'aucun droits sur celle ci.
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