Refus de règler le montant des actes
plongia
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plongia Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2017 - 13 janv. 2017 à 16:15
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condorcet
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13 janv. 2017 à 15:11
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Que puis je faire?
Avancez les fonds nécessaires pour ne pas paralyser le cours des opérations de liquidation de la succession et verser les droits de succession au nom de tous selon le principe de la solidarité existant entre les héritiers.
Le relevé de compte qui vous sera délivré par votre notaire fera apparaître ce versement vous permettant ainsi d'en récupérer le montant lors du partage ou à l'occasion de la vente d'un bien recueilli dans la succession.
Avancez les fonds nécessaires pour ne pas paralyser le cours des opérations de liquidation de la succession et verser les droits de succession au nom de tous selon le principe de la solidarité existant entre les héritiers.
Le relevé de compte qui vous sera délivré par votre notaire fera apparaître ce versement vous permettant ainsi d'en récupérer le montant lors du partage ou à l'occasion de la vente d'un bien recueilli dans la succession.
plongia
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13 janvier 2017
13 janv. 2017 à 15:28
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bonjour,
Je pourrai récupérer les agios lors du partage la succession ?
merci beaucoup
bien cordialement,
Je pourrai récupérer les agios lors du partage la succession ?
merci beaucoup
bien cordialement,
condorcet
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13 janv. 2017 à 15:49
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Je pourrai récupérer les agios lors du partage la succession ?
Vous aurez toujours la possibilité de réclamer des intérêts.
Quant à obtenir satisfaction, cela dépendra de l'attitude des débiteurs.
Vous aurez toujours la possibilité de réclamer des intérêts.
Quant à obtenir satisfaction, cela dépendra de l'attitude des débiteurs.
plongia
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13 janv. 2017 à 15:59
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c'est injuste non? puisque c'est eux qui ne veulent pas régler les frais d'actes.
bien cordialement,
bien cordialement,
plongia
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13 janv. 2017 à 16:15
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Je vous remercie de m'avoir apporté ces informations c'est plus clair pour moi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...