Refus de règler le montant des actes

plongia Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2017 - 13 janv. 2017 à 15:00
plongia Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2017 - 13 janv. 2017 à 16:15
Bonjour,

Le notaire a bloqué la déclaration de succession car mon frère et ma sœur n'ont pas réglé chacun leur part pour les actes notariés. C'est moi qui doit payer des droits de succession et des agios de retard.
Que puis je faire?
Je vous remercie vivement de la réponse que vous allez m'apporter.
Très sincèrement,
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
13 janv. 2017 à 15:11
Que puis je faire?
Avancez les fonds nécessaires pour ne pas paralyser le cours des opérations de liquidation de la succession et verser les droits de succession au nom de tous selon le principe de la solidarité existant entre les héritiers.
Le relevé de compte qui vous sera délivré par votre notaire fera apparaître ce versement vous permettant ainsi d'en récupérer le montant lors du partage ou à l'occasion de la vente d'un bien recueilli dans la succession.
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plongia Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2017
13 janv. 2017 à 15:28
bonjour,
Je pourrai récupérer les agios lors du partage la succession ?
merci beaucoup
bien cordialement,
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
13 janv. 2017 à 15:49
Je pourrai récupérer les agios lors du partage la succession ?
Vous aurez toujours la possibilité de réclamer des intérêts.
Quant à obtenir satisfaction, cela dépendra de l'attitude des débiteurs.
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plongia Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2017 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
13 janv. 2017 à 15:59
c'est injuste non? puisque c'est eux qui ne veulent pas régler les frais d'actes.
bien cordialement,
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plongia Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2017 > plongia Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2017
13 janv. 2017 à 16:15
Je vous remercie de m'avoir apporté ces informations c'est plus clair pour moi.
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