louer le sous sol d'une residence principale

Question

Bonjour, 
je suis propriétaire et je souhaite louer le sous sol de ma résidence principale que j'ai aménagé pour que mon fils est son indépendance  quand il en aura l'âge. Quelles sont les démarches administratives? Est ce intéressant financièrement? Quelles charges supplémentaires aurais-je a payer? 
Merci de votre réponse 
Cordialement

Poisson92100 · Accepted Answer

Bonjour
L'article L1331-22 du Code de la santé interdit purement et simplement de vivre dans "les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation". 
C'est la salubrité des locaux et la qualité de l'air qui sont ici en question
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24611
Donc si le sous sol est complètement enterré vous ne pouvez le louer que comme local de stockage ou bureau professionnel eventuellement etc pas comme habitation
S'il est semi enterré c'est à voir

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,
je souhaite louer le sous sol de ma résidence principale que j'ai aménagé pour que mon fils est son indépendance quand il en aura l'âge. 
Si c'est pour votre fils pas d' APL entre descendant et ascendant.

kev69 · Answer

ce n'est pas une cave c'est la partie inferieur de la maison qui est entièrement hors sol autant dire un rez de chaussez au paravent c'était un garage

kev69 · Answer

oui

kev69 · Answer

oui ca sera un logement lambda avec tout le nécessaire.  je ne pense pas le meubler

kev69 · Answer

Merci pour vos réponses j'aimerai avoir juste une dernière petite précision en ce qui concerne la taxe d'habitation y en aura t-il une pour mon futur locataire et une autre pour moi en plus de l'impôt foncier.
merci

Poisson92100 · Answer

bonjour
voir cgi art 35 bis
Vous avez aussi l'option de louer meublée une partie de votre habitation principale avec si le loyer "est modéré" (condition que le fisc admet des lors que le loyer ne dépasse pas 135e/an/m2 hors idF et 184 euros en Idf) exonération.

Louer le sous sol d'une residence principale

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