Louer le sous sol d'une residence principale
kev69
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire et je souhaite louer le sous sol de ma résidence principale que j'ai aménagé pour que mon fils est son indépendance quand il en aura l'âge. Quelles sont les démarches administratives? Est ce intéressant financièrement? Quelles charges supplémentaires aurais-je a payer?
Merci de votre réponse
Cordialement
je suis propriétaire et je souhaite louer le sous sol de ma résidence principale que j'ai aménagé pour que mon fils est son indépendance quand il en aura l'âge. Quelles sont les démarches administratives? Est ce intéressant financièrement? Quelles charges supplémentaires aurais-je a payer?
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Cordialement
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7 réponses
Bonjour
L'article L1331-22 du Code de la santé interdit purement et simplement de vivre dans "les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation".
C'est la salubrité des locaux et la qualité de l'air qui sont ici en question
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24611
Donc si le sous sol est complètement enterré vous ne pouvez le louer que comme local de stockage ou bureau professionnel eventuellement etc pas comme habitation
S'il est semi enterré c'est à voir
L'article L1331-22 du Code de la santé interdit purement et simplement de vivre dans "les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation".
C'est la salubrité des locaux et la qualité de l'air qui sont ici en question
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24611
Donc si le sous sol est complètement enterré vous ne pouvez le louer que comme local de stockage ou bureau professionnel eventuellement etc pas comme habitation
S'il est semi enterré c'est à voir
ce n'est pas une cave c'est la partie inferieur de la maison qui est entièrement hors sol autant dire un rez de chaussez au paravent c'était un garage
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Merci pour vos réponses j'aimerai avoir juste une dernière petite précision en ce qui concerne la taxe d'habitation y en aura t-il une pour mon futur locataire et une autre pour moi en plus de l'impôt foncier.
merci
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