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Louer le sous sol d'une residence principale

kev69 - 13 janv. 2017 à 14:23
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 janv. 2017 à 10:20
Bonjour,
je suis propriétaire et je souhaite louer le sous sol de ma résidence principale que j'ai aménagé pour que mon fils est son indépendance quand il en aura l'âge. Quelles sont les démarches administratives? Est ce intéressant financièrement? Quelles charges supplémentaires aurais-je a payer?
Merci de votre réponse
Cordialement

7 réponses

Réponse 1 / 7
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 562
Modifié par Poisson92100 le 13/01/2017 à 14:33
Bonjour

L'article L1331-22 du Code de la santé interdit purement et simplement de vivre dans "les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation".
C'est la salubrité des locaux et la qualité de l'air qui sont ici en question

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24611

Donc si le sous sol est complètement enterré vous ne pouvez le louer que comme local de stockage ou bureau professionnel eventuellement etc pas comme habitation
S'il est semi enterré c'est à voir
4

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