Changement de propriétaire

Résolu
choupinette -  
djivi38 Messages postés 64981 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis devenue propriétaire d'une maison qui est louée
.Afin d'actualiser, je dois refaire le bail à mon nom ou bien je peux faire un avenant ? et quel modelé ?
en vous remerciant pour votre réponse
bien cordialement

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
l'ancien bail s'applique

si tout le monde est d'accord vous pouvez refaire un nouveau bail
ou au choix simplement un avenant
mais rien ne vous y oblige, ni vous ni le locataire
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djivi38 Messages postés 64981 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 132
 
Bonjour,

le bail fait par l'ancien propriétaire continue de courir tel quel, avec juste un avenant pour donner vos nom, coordonnées, etc. à votre locataire, afin qu'il sache, au moins, où payer dorénavant son loyer.
Excuse-moi sleepy00, mais je ne suis pas du tout sûre, même si tout le monde est d'accord pour faire un nouveau bail, que ce soit légal; j'aurais même tendance à dire le contraire.

Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/543-changement-de-proprietaire-en-cours-de-bail-location/

Cdt.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
liberté contractuelle
si les 2 parties veulent refaire un bail
rien ne les empêches
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djivi38 Messages postés 64981 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 132 > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
OK ! Merci.
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