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oliv5555 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 12 janv. 2017 à 15:28
oliv5555 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 12 janv. 2017 à 16:48
Bonjours a toutes et tous. Voilas mon père et décès en novembre 2016 retraité célibataire et deux enfants mon frère et moi. Nous devons percevoir un capital décès de sa Mutuel Santé .Je tiens a préciser qu'il na pas de biens matériel ou quoi que ce soit .La prévoyance nous demandent de passer par un notaire pour que celui ci déclare que mon père et bien décès ...
Et t'il obligatoire de faire appelle a un notaire pour pouvoir toucher ce capital ...

Merci de vos réponses

Cordialement

4 réponses

Réponse 1 / 4
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 janv. 2017 à 15:41
Et t'il obligatoire de faire appelle a un notaire pour pouvoir toucher ce capital ...
Le capital-décès doit certainement revenir aux héritiers ou à certains héritiers seulement, selon les termes du contrat passé entre le défunt et cette mutuelle.
Il est donc nécessaire de prouver votre qualité d'ayant-droit du défunt par un document que seul un notaire est en mesure de vous fournir ; - un acte de notoriété.
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Réponse 2 / 4
oliv5555 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 15:53
Oui nous sommes mon frère et moi les seul héritiers,avec les papiers fournis a la demande de la prévoyance. Photocopies du livret de famille, rib feuille certifié du décès par le médecin, CI recto verso et out et tout et faut quand même faire appel a un notaire ??? Moi j'appel ça de la rétention de droit
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
12 janv. 2017 à 16:03
Moi j'appel ça de la rétention de droit

C'est seulement la garantie pour la partie versante que les fonds sont bien versés aux bonnes personnes, et que les versements à intervenir ne pourront être contestés.

Vous allez recevoir un capital (peut être important) vous pouvez consacrer 200 € pour en bénéficier non ?
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Réponse 3 / 4
oliv5555 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 16:11
Pour le partage il peuvent verser la sommes identique ils ont nos rib et tous les justificatifs
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
12 janv. 2017 à 16:16
ils ont nos rib et tous les justificatifs

Non, sans acte de notoriété ils n'ont pas tous les justificatifs. Les RIB que vous fournissez ou une copie du Livret de Famille ne constituent pas une preuve qu'il n'y a pas d'autres héritiers, qu'il n'y va pas de testament, etc ....
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Réponse 4 / 4
oliv5555 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 16:48
Ok donc notaire oblige alors ??
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