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oliv5555
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oliv5555 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 12 janv. 2017 à 16:48
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condorcet
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12 janv. 2017 à 15:41
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Et t'il obligatoire de faire appelle a un notaire pour pouvoir toucher ce capital ...
Le capital-décès doit certainement revenir aux héritiers ou à certains héritiers seulement, selon les termes du contrat passé entre le défunt et cette mutuelle.
Il est donc nécessaire de prouver votre qualité d'ayant-droit du défunt par un document que seul un notaire est en mesure de vous fournir ; - un acte de notoriété.
Le capital-décès doit certainement revenir aux héritiers ou à certains héritiers seulement, selon les termes du contrat passé entre le défunt et cette mutuelle.
Il est donc nécessaire de prouver votre qualité d'ayant-droit du défunt par un document que seul un notaire est en mesure de vous fournir ; - un acte de notoriété.
oliv5555
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12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 15:53
12 janv. 2017 à 15:53
Oui nous sommes mon frère et moi les seul héritiers,avec les papiers fournis a la demande de la prévoyance. Photocopies du livret de famille, rib feuille certifié du décès par le médecin, CI recto verso et out et tout et faut quand même faire appel a un notaire ??? Moi j'appel ça de la rétention de droit
roudoudou22
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12 janv. 2017 à 16:03
12 janv. 2017 à 16:03
Moi j'appel ça de la rétention de droit
C'est seulement la garantie pour la partie versante que les fonds sont bien versés aux bonnes personnes, et que les versements à intervenir ne pourront être contestés.
Vous allez recevoir un capital (peut être important) vous pouvez consacrer 200 € pour en bénéficier non ?
C'est seulement la garantie pour la partie versante que les fonds sont bien versés aux bonnes personnes, et que les versements à intervenir ne pourront être contestés.
Vous allez recevoir un capital (peut être important) vous pouvez consacrer 200 € pour en bénéficier non ?
oliv5555
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12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 16:11
12 janv. 2017 à 16:11
Pour le partage il peuvent verser la sommes identique ils ont nos rib et tous les justificatifs
roudoudou22
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12 janv. 2017 à 16:16
12 janv. 2017 à 16:16
ils ont nos rib et tous les justificatifs
Non, sans acte de notoriété ils n'ont pas tous les justificatifs. Les RIB que vous fournissez ou une copie du Livret de Famille ne constituent pas une preuve qu'il n'y a pas d'autres héritiers, qu'il n'y va pas de testament, etc ....
Non, sans acte de notoriété ils n'ont pas tous les justificatifs. Les RIB que vous fournissez ou une copie du Livret de Famille ne constituent pas une preuve qu'il n'y a pas d'autres héritiers, qu'il n'y va pas de testament, etc ....
oliv5555
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12 janvier 2017
12 janv. 2017 à 16:48
12 janv. 2017 à 16:48
Ok donc notaire oblige alors ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...