Problemes credirec
dominique
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10 janv. 2017 à 09:25
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 janv. 2017 à 13:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 janv. 2017 à 13:36
1 réponse
pour éclairer mon avocat
Si nous devons "éclairer votre avocat" c'est qu'il est éteint...il ne vous sera d'aucune utilité. Mdr..
C'est quoi cette demande, un avocat connait son boulot pas besoin de conseils pris sur un forum.
Il y a un titre exécutoire, celui-ci était exécutable pendant 30 ans, une loi de juin 2008 passe ce délai à 10 ans, il est donc toujours valable jusqu'en juin 2018.
Si nous devons "éclairer votre avocat" c'est qu'il est éteint...il ne vous sera d'aucune utilité. Mdr..
C'est quoi cette demande, un avocat connait son boulot pas besoin de conseils pris sur un forum.
Il y a un titre exécutoire, celui-ci était exécutable pendant 30 ans, une loi de juin 2008 passe ce délai à 10 ans, il est donc toujours valable jusqu'en juin 2018.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2017 à 13:36
peut être tout simplement, parce que votre dossier abouti à la conclusion que vous devez l'argent.
simplement en effet, seul les intérets du depuis 5 ans, peuvent être réclamé.
cela peux actualiser le montant du, mais n'annulera pas votre dette.