Saisir tribunal administratif

Jeannot -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Saisir le tribunal administratif
Sommes importunes par quelqu'un qui scie son bois de chauffage avec une tronçonneuse , 60 stères dans l'année ET cela se passe sur UN terrain communal . Comment faire pour saisir le tribunal administratif?

1 réponse

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Comment faire pour saisir le tribunal administratif?

    Tout d'abord commencer par dire ......BONJOUR......et ensuite .........MERCI......... ainsi les bénévoles que vous sollicitez seront plus enclins à vous répondre....!
    3

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