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Saisir tribunal administratif

Jeannot - 9 janv. 2017 à 13:23
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 9 janv. 2017 à 13:30
Saisir le tribunal administratif
Sommes importunes par quelqu'un qui scie son bois de chauffage avec une tronçonneuse , 60 stères dans l'année ET cela se passe sur UN terrain communal . Comment faire pour saisir le tribunal administratif?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 938
Modifié par Rochat1 le 9/01/2017 à 13:30
Comment faire pour saisir le tribunal administratif?

Tout d'abord commencer par dire ......BONJOUR......et ensuite .........MERCI......... ainsi les bénévoles que vous sollicitez seront plus enclins à vous répondre....!
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