Saisie d'un bail commercial
moumout41
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous,
juste un petit renseignement, je suis locataire d'un local commercial avec un bail précaire d'un an pour un magasin qui n'a pas fonctionné dès le début je doit donc payer les loyers jusqu'au bout (ce que j'essaye de faire), mais au bout de seulement 2 mois de retard le propriétaire veut me changer les serrures et me faire saisir le peut de stocks qu il me reste a l'intérieur, a t'il le droit? et quels sont mes droits? Merci beaucoup de vos réponses
juste un petit renseignement, je suis locataire d'un local commercial avec un bail précaire d'un an pour un magasin qui n'a pas fonctionné dès le début je doit donc payer les loyers jusqu'au bout (ce que j'essaye de faire), mais au bout de seulement 2 mois de retard le propriétaire veut me changer les serrures et me faire saisir le peut de stocks qu il me reste a l'intérieur, a t'il le droit? et quels sont mes droits? Merci beaucoup de vos réponses
A voir également:
- Saisie d'un bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
1 réponse
Bonjour
Sans jugement il ne peut toucher à votre stock et vos serrures...s'il le fait vous portez plainte au commissariat
Tout commandement à payer resté un mois infructueux l'autorise à demander au juge la résiliation et les saisies adhoc...
si votre activité est KO envisagez de négocier à l'amiable une résiliation anticipé contre paiement d'une indemnité (du genre s'il reste 10 mois vous payez cinq mois et lui rendez de suite le local)
Sans jugement il ne peut toucher à votre stock et vos serrures...s'il le fait vous portez plainte au commissariat
Tout commandement à payer resté un mois infructueux l'autorise à demander au juge la résiliation et les saisies adhoc...
si votre activité est KO envisagez de négocier à l'amiable une résiliation anticipé contre paiement d'une indemnité (du genre s'il reste 10 mois vous payez cinq mois et lui rendez de suite le local)
La législation juridique et financière évolue en permanence...