Saisie d'un bail commercial
moumout41
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 janv. 2017 à 15:16
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 janv. 2017 à 15:16
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 9/01/2017 à 15:16
Modifié par Poisson92100 le 9/01/2017 à 15:16
Bonjour
Sans jugement il ne peut toucher à votre stock et vos serrures...s'il le fait vous portez plainte au commissariat
Tout commandement à payer resté un mois infructueux l'autorise à demander au juge la résiliation et les saisies adhoc...
si votre activité est KO envisagez de négocier à l'amiable une résiliation anticipé contre paiement d'une indemnité (du genre s'il reste 10 mois vous payez cinq mois et lui rendez de suite le local)
Sans jugement il ne peut toucher à votre stock et vos serrures...s'il le fait vous portez plainte au commissariat
Tout commandement à payer resté un mois infructueux l'autorise à demander au juge la résiliation et les saisies adhoc...
si votre activité est KO envisagez de négocier à l'amiable une résiliation anticipé contre paiement d'une indemnité (du genre s'il reste 10 mois vous payez cinq mois et lui rendez de suite le local)