Saisie d'un bail commercial

moumout41 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 8 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2017 - 8 janv. 2017 à 19:55
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 janv. 2017 à 15:16
Bonjour a tous,
juste un petit renseignement, je suis locataire d'un local commercial avec un bail précaire d'un an pour un magasin qui n'a pas fonctionné dès le début je doit donc payer les loyers jusqu'au bout (ce que j'essaye de faire), mais au bout de seulement 2 mois de retard le propriétaire veut me changer les serrures et me faire saisir le peut de stocks qu il me reste a l'intérieur, a t'il le droit? et quels sont mes droits? Merci beaucoup de vos réponses
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié par Poisson92100 le 9/01/2017 à 15:16
Bonjour
Sans jugement il ne peut toucher à votre stock et vos serrures...s'il le fait vous portez plainte au commissariat

Tout commandement à payer resté un mois infructueux l'autorise à demander au juge la résiliation et les saisies adhoc...


si votre activité est KO envisagez de négocier à l'amiable une résiliation anticipé contre paiement d'une indemnité (du genre s'il reste 10 mois vous payez cinq mois et lui rendez de suite le local)
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