Est ce que l'ex conjoint doit signer /Canada
Diane
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une personne pas encore divorcé qui décide d'acheter une maison avec un nouveau conjoint avant que le divorce soit prononcé, est elle protégé si elle vend un jour. Est ce que le patrimoine familial s'applique et est ce que l'ex conjoint doit signer pour renoncer au patrimoine, Y aurait-il droit si il refuse de signer?
Une personne pas encore divorcé qui décide d'acheter une maison avec un nouveau conjoint avant que le divorce soit prononcé, est elle protégé si elle vend un jour. Est ce que le patrimoine familial s'applique et est ce que l'ex conjoint doit signer pour renoncer au patrimoine, Y aurait-il droit si il refuse de signer?
A voir également:
- Est ce que l'ex conjoint doit signer /Canada
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Ou doit on signer un rib - Forum Banque et Crédit
- Signer à la place de quelqu'un - Forum Justice
- Mon ex ne veut pas partir de chez moi - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
il serait préférable que vous postiez sur un forum canadien ou que vous demandiez conseil à un notaire (ou similaire).
Ici, vous êtes sur un forum certes francophone, mais peut d'intervenants (pour ne pas dire aucun), principalement français, belges ou suisses, ne connaissent les lois du Canada.
Meilleurs vœux pour 2017.
Cordialement.
il serait préférable que vous postiez sur un forum canadien ou que vous demandiez conseil à un notaire (ou similaire).
Ici, vous êtes sur un forum certes francophone, mais peut d'intervenants (pour ne pas dire aucun), principalement français, belges ou suisses, ne connaissent les lois du Canada.
Meilleurs vœux pour 2017.
Cordialement.
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