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Est ce que l'ex conjoint doit signer /Canada

Diane - Modifié par BmV le 9/01/2017 à 09:45
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 7 janv. 2017 à 15:31
Bonjour,

Une personne pas encore divorcé qui décide d'acheter une maison avec un nouveau conjoint avant que le divorce soit prononcé, est elle protégé si elle vend un jour. Est ce que le patrimoine familial s'applique et est ce que l'ex conjoint doit signer pour renoncer au patrimoine, Y aurait-il droit si il refuse de signer?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
7 janv. 2017 à 15:31
Bonjour,

il serait préférable que vous postiez sur un forum canadien ou que vous demandiez conseil à un notaire (ou similaire).
Ici, vous êtes sur un forum certes francophone, mais peut d'intervenants (pour ne pas dire aucun), principalement français, belges ou suisses, ne connaissent les lois du Canada.

Meilleurs vœux pour 2017.
Cordialement.
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