Contrat signé hors établissement et artisan ?
maxtofurious
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Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 7 janv. 2017 à 08:48
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 7 janv. 2017 à 08:48
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Afrikarnak
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7 janv. 2017 à 08:48
7 janv. 2017 à 08:48
Bonjour
Il s'agit effectivement d'un Contrat du type 'Hors Etablissement' (Le Client t'a sonné..).
Ce Contrat est valable à 100%!
Mais le Client bénéficie du droit de rétractation sous 14 jours.
Cf. Code Conso L221-18
De plus le Pro doit respecter les dispositions des Art. L 221-8 à L 221-10 C.Conso (Informations, aucun paiement avant 7 jours...).
A+
Il s'agit effectivement d'un Contrat du type 'Hors Etablissement' (Le Client t'a sonné..).
Ce Contrat est valable à 100%!
Mais le Client bénéficie du droit de rétractation sous 14 jours.
Cf. Code Conso L221-18
De plus le Pro doit respecter les dispositions des Art. L 221-8 à L 221-10 C.Conso (Informations, aucun paiement avant 7 jours...).
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