Contrat signé hors établissement et artisan ?

maxtofurious Messages postés 74 Date d'inscription jeudi 21 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2023 - 7 janv. 2017 à 00:00
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 7 janv. 2017 à 08:48
Bonjour,

Tous mes voeux pour cette nouvelle année !

Je suis artisan et je ne distingue pas très bien le notion de contrat signé hors établissement ...

Le CGCCRF précise :
Qu’est-ce qu’un contrat hors établissement commercial ? Il doit avoir été signé dans les circonstances suivantes :
dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle : il s’agit par exemple du domicile du consommateur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer ;
ou, dans un lieu qui est celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle mais immédiatement après que le consommateur ait été sollicité personnellement et individuellement dans un autre lieu, c’est-à-dire par exemple, à son domicile, sur son lieu de travail ou dans la rue. C’est le cas lorsque des vendeurs font des propositions alléchantes aux consommateurs dans les galeries marchandes ou sur les marchés puis les entrainent dans le magasin, ou sous un chapiteau pour signer un contrat ;
ou, lors d’excursions organisées par le professionnel hors des lieux de ventes habituels et qui visent à promouvoir et vendre des biens ou des prestations de services. Il peut ainsi s’agit de certains voyages organisés.


Dans mon cas, le client m'appel, je vais chez lui, discute avec lui de ses besoins et prend des notes. Je rentre chez moi, je rédige le devis puis l'envoi par mail ou par la poste. Enfin, le client me renvoi le devis signé avec un acompte pour valider le contrat.

Est-ce que je suis dans l'illégalité ? Est-ce un contrat signé hors établissement du fait que le client ne signe pas chez moi, malgré que moi, j'ai signé ce document dans mon établissement commercial ...?

Merci d'avance

max

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 064
7 janv. 2017 à 08:48
Bonjour

Il s'agit effectivement d'un Contrat du type 'Hors Etablissement' (Le Client t'a sonné..).

Ce Contrat est valable à 100%!

Mais le Client bénéficie du droit de rétractation sous 14 jours.
Cf. Code Conso L221-18

De plus le Pro doit respecter les dispositions des Art. L 221-8 à L 221-10 C.Conso (Informations, aucun paiement avant 7 jours...).

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