Me protéger avant la création
coco58380
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, je vous contacte car je gère actuellement un site web avec un associé, nous avons pris la décisions de créé une entreprise plus tard, seulement quand les premiers clients vont arrivés. J'aimerai savoir quel document il est possible de faire, pour me protéger, stipulant que lorsque l'entreprise va voir le jour nous auront 50% des parts de celle-ci chacun, comme il l'été stipulé dans le document ? Cela pour éviter : lors de la création de l'entreprise, que mon associé déclare qu'il a créé le site seul et qu'il prenne tout les parts de l'entreprise; comment me protéger ?
Cordialement,
Cordialement,
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Bonjour,
Faites rédiger le statut de votre sarl, ou sas, par un professionnel,
Faites rédiger le statut de votre sarl, ou sas, par un professionnel,
coco58380
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justement je voudrais quelque chose d'autre que les statuts puisque que l'entreprise n'est pas encore créée et elle ne va pas l'être de suite. Un document m'assurant qu'au moment de la création (ultérieurement) les parts soient réparties tel qu'il l'était décrit dans ce document
Bonjour,
Les statuts sont et ne sont pas la bonne solution.
Ils ne le sont pas actuellement car ils n'existent qu'à la création de votre société.
Le problème est que la création d'une entreprise est obligatoire dés que l'on exerce une activité professionnelle et non pas quand l'argent commence à rentrer. Exercer une activité professionnelle comme vous le faites maintenant en dehors d'une structure déclarée, c'est du travail dissimulé et donc illégal.
Vous trouvant actuellement dans une situation illégale , il me semble (mais je ne suis pas un avocat) qu'il n'est pas possible de vous protéger légalement. Il est rare qu'après avoir commis un holdup, les gangsters fassent appel à la police pour être certain que le butin sera correctement partagé.
La bonne solution est donc de vous mettre en ordre, c'est à dire créer une entreprise maintenant et donc les statuts vous protégeront.
Les statuts sont et ne sont pas la bonne solution.
Ils ne le sont pas actuellement car ils n'existent qu'à la création de votre société.
Le problème est que la création d'une entreprise est obligatoire dés que l'on exerce une activité professionnelle et non pas quand l'argent commence à rentrer. Exercer une activité professionnelle comme vous le faites maintenant en dehors d'une structure déclarée, c'est du travail dissimulé et donc illégal.
Vous trouvant actuellement dans une situation illégale , il me semble (mais je ne suis pas un avocat) qu'il n'est pas possible de vous protéger légalement. Il est rare qu'après avoir commis un holdup, les gangsters fassent appel à la police pour être certain que le butin sera correctement partagé.
La bonne solution est donc de vous mettre en ordre, c'est à dire créer une entreprise maintenant et donc les statuts vous protégeront.
@LeChatDeGastonLagaffe
Bonjour,
Non, la création de règles qui n'existent pas n'est pas supportable sur un site qui doit renseigner.
Quelle est la loi qui prévoit que la création d'une entreprise dès que l'on exerce une activité professionnelle ? Il ne faut pas confondre le droit des sociétés et le droit fiscal. Il existe des sociétés de fait, sans statut. Les associés souvent régularisent en adoptant une forme légale mais ce n'est pas une obligation absolue.
Encore mieux, ce n'est absolument pas du travail dissimulé pour la bonne et simple raison qu'il n'existe pas de lien de subordination entre les associés.
La situation actuelle de coco58380 est soit la société de fait (s'il y a volonté de faire de se partager des bénéfices), soit l'association loi 1901 non déclarée (s'il n'y a pas cette volonté).
Il faut à coco58380 conclure un contrat de propriété intellectuelle sur ce site.
Ce domaine étant très délicat, je ne peux que l'encourager à consulter un avocat spécialisé.
Cordialement
Bonjour,
Non, la création de règles qui n'existent pas n'est pas supportable sur un site qui doit renseigner.
Quelle est la loi qui prévoit que la création d'une entreprise dès que l'on exerce une activité professionnelle ? Il ne faut pas confondre le droit des sociétés et le droit fiscal. Il existe des sociétés de fait, sans statut. Les associés souvent régularisent en adoptant une forme légale mais ce n'est pas une obligation absolue.
Encore mieux, ce n'est absolument pas du travail dissimulé pour la bonne et simple raison qu'il n'existe pas de lien de subordination entre les associés.
La situation actuelle de coco58380 est soit la société de fait (s'il y a volonté de faire de se partager des bénéfices), soit l'association loi 1901 non déclarée (s'il n'y a pas cette volonté).
Il faut à coco58380 conclure un contrat de propriété intellectuelle sur ce site.
Ce domaine étant très délicat, je ne peux que l'encourager à consulter un avocat spécialisé.
Cordialement
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