Me protéger avant la création
coco58380
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 6 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2017
-
Modifié par BmV le 8/01/2017 à 11:19
Utilisateur anonyme - 8 janv. 2017 à 11:06
Utilisateur anonyme - 8 janv. 2017 à 11:06
A voir également:
- Me protéger avant la création
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Prolongation arrêt de travail 1 semaine avant la fin du précédent ✓ - Forum arrêt maladie
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
- Taxe abri de jardin construit avant 2012 - Forum Immobilier
2 réponses
CHOMIR
Messages postés
1476
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2017
613
6 janv. 2017 à 18:05
6 janv. 2017 à 18:05
Bonjour,
Faites rédiger le statut de votre sarl, ou sas, par un professionnel,
Faites rédiger le statut de votre sarl, ou sas, par un professionnel,
LeChatDeGastonLagaffe
Messages postés
857
Date d'inscription
samedi 21 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2021
536
8 janv. 2017 à 10:51
8 janv. 2017 à 10:51
Bonjour,
Les statuts sont et ne sont pas la bonne solution.
Ils ne le sont pas actuellement car ils n'existent qu'à la création de votre société.
Le problème est que la création d'une entreprise est obligatoire dés que l'on exerce une activité professionnelle et non pas quand l'argent commence à rentrer. Exercer une activité professionnelle comme vous le faites maintenant en dehors d'une structure déclarée, c'est du travail dissimulé et donc illégal.
Vous trouvant actuellement dans une situation illégale , il me semble (mais je ne suis pas un avocat) qu'il n'est pas possible de vous protéger légalement. Il est rare qu'après avoir commis un holdup, les gangsters fassent appel à la police pour être certain que le butin sera correctement partagé.
La bonne solution est donc de vous mettre en ordre, c'est à dire créer une entreprise maintenant et donc les statuts vous protégeront.
Les statuts sont et ne sont pas la bonne solution.
Ils ne le sont pas actuellement car ils n'existent qu'à la création de votre société.
Le problème est que la création d'une entreprise est obligatoire dés que l'on exerce une activité professionnelle et non pas quand l'argent commence à rentrer. Exercer une activité professionnelle comme vous le faites maintenant en dehors d'une structure déclarée, c'est du travail dissimulé et donc illégal.
Vous trouvant actuellement dans une situation illégale , il me semble (mais je ne suis pas un avocat) qu'il n'est pas possible de vous protéger légalement. Il est rare qu'après avoir commis un holdup, les gangsters fassent appel à la police pour être certain que le butin sera correctement partagé.
La bonne solution est donc de vous mettre en ordre, c'est à dire créer une entreprise maintenant et donc les statuts vous protégeront.
@LeChatDeGastonLagaffe
Bonjour,
Non, la création de règles qui n'existent pas n'est pas supportable sur un site qui doit renseigner.
Quelle est la loi qui prévoit que la création d'une entreprise dès que l'on exerce une activité professionnelle ? Il ne faut pas confondre le droit des sociétés et le droit fiscal. Il existe des sociétés de fait, sans statut. Les associés souvent régularisent en adoptant une forme légale mais ce n'est pas une obligation absolue.
Encore mieux, ce n'est absolument pas du travail dissimulé pour la bonne et simple raison qu'il n'existe pas de lien de subordination entre les associés.
La situation actuelle de coco58380 est soit la société de fait (s'il y a volonté de faire de se partager des bénéfices), soit l'association loi 1901 non déclarée (s'il n'y a pas cette volonté).
Il faut à coco58380 conclure un contrat de propriété intellectuelle sur ce site.
Ce domaine étant très délicat, je ne peux que l'encourager à consulter un avocat spécialisé.
Cordialement
Bonjour,
Non, la création de règles qui n'existent pas n'est pas supportable sur un site qui doit renseigner.
Quelle est la loi qui prévoit que la création d'une entreprise dès que l'on exerce une activité professionnelle ? Il ne faut pas confondre le droit des sociétés et le droit fiscal. Il existe des sociétés de fait, sans statut. Les associés souvent régularisent en adoptant une forme légale mais ce n'est pas une obligation absolue.
Encore mieux, ce n'est absolument pas du travail dissimulé pour la bonne et simple raison qu'il n'existe pas de lien de subordination entre les associés.
La situation actuelle de coco58380 est soit la société de fait (s'il y a volonté de faire de se partager des bénéfices), soit l'association loi 1901 non déclarée (s'il n'y a pas cette volonté).
Il faut à coco58380 conclure un contrat de propriété intellectuelle sur ce site.
Ce domaine étant très délicat, je ne peux que l'encourager à consulter un avocat spécialisé.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2017 à 23:57