Déclarer son habitation principale dans son local professionnel
ferronier13
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
Je poste ce sujet car je ne trouve que des posts à situation inverse de la mienne.
Voilà:
Je suis artisan, déclaré gérant de socièté (EURL) depuis 10 ans.
J'ai créé une SCI pour acheter mon local professionnel idem depuis 10 ans.
Mon EURL paye à ma SCI un loyer.
Aujourd'hui comme je me sépare de ma concubine, je souhaite habiter dans mon local.
Il fait environ 300 m2 et sur une partie j'y ai installé dés le début de mon activité, une salle de bain W.C, une chambre et une cuisine ouverte avec salon.
Je n'ai rien déclaré car j'y dormais occasionnellement.
Ma question : puis-je déclarer que cette adresse est désormais mon habitation principale?
En vous remerciant de votre attention,
Je poste ce sujet car je ne trouve que des posts à situation inverse de la mienne.
Voilà:
Je suis artisan, déclaré gérant de socièté (EURL) depuis 10 ans.
J'ai créé une SCI pour acheter mon local professionnel idem depuis 10 ans.
Mon EURL paye à ma SCI un loyer.
Aujourd'hui comme je me sépare de ma concubine, je souhaite habiter dans mon local.
Il fait environ 300 m2 et sur une partie j'y ai installé dés le début de mon activité, une salle de bain W.C, une chambre et une cuisine ouverte avec salon.
Je n'ai rien déclaré car j'y dormais occasionnellement.
Ma question : puis-je déclarer que cette adresse est désormais mon habitation principale?
En vous remerciant de votre attention,
A voir également:
- Local commercial habitation principale
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Obligation isolation local commercial - Forum Louer un logement
- Taxe habitation local professionnel - Guide
- Habiter dans un local commercial risques - Forum Immobilier
- Temps d'attente mcdo geste commercial ✓ - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il faudrait donc que je déclare en mairie que j'ai fait des travaux même si ça ne concerne que la salle de bain WC?
Comme la présence de douche et WC était obligatoire pour accueillir un apprenti je l'avais fait mais effectivement je ne l'avais pas déclaré.
La transformation en local habitable est soumis à la réglementation (par un formulaire de demande d'autorisation de travaux).