Litige avec mon assistante maternelle
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StS77
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5 janv. 2017 à 16:02
Misha-d'ok - 5 janv. 2017 à 16:47
Misha-d'ok - 5 janv. 2017 à 16:47
A voir également:
- Litige avec mon assistante maternelle
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3 réponses
Bonjour,
Avec mon assistante maternelle, nous avons signé sur le contrat de travail avec un salaire de 2.6€/h net.
Le minimum horaire en France, c'est le smic.
Donc votre tarif horaire est illégal et abusif.
Avec mon assistante maternelle, nous avons signé sur le contrat de travail avec un salaire de 2.6€/h net.
Le minimum horaire en France, c'est le smic.
Donc votre tarif horaire est illégal et abusif.
Bonjour,
2,6 euros est en dessous du salaire minimum, vous devez au moins la payer 2,75 euros et ce depuis le début du contrat. Si vous ne le faites pas, elle peut aller au prudhom et demander en plus des dommages et intérêts.
Vous n'avez par contre pas d'obligation de monter à 3,6 euros. Elle peut rompre le contrat à tout moment, elle a juste un préavis à respecter dont la durée dépend de la date de début de contrat et du contrat lui-même.
Vous n'avez pas d'indemnité de licenciement mais il faudra lui payer ses CP et faire la régularisation
cdlt
2,6 euros est en dessous du salaire minimum, vous devez au moins la payer 2,75 euros et ce depuis le début du contrat. Si vous ne le faites pas, elle peut aller au prudhom et demander en plus des dommages et intérêts.
Vous n'avez par contre pas d'obligation de monter à 3,6 euros. Elle peut rompre le contrat à tout moment, elle a juste un préavis à respecter dont la durée dépend de la date de début de contrat et du contrat lui-même.
Vous n'avez pas d'indemnité de licenciement mais il faudra lui payer ses CP et faire la régularisation
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5 janv. 2017 à 16:39
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Merci de ta réponse.
Le salaire légal est 2.74€/h en brut et 2.11€/h en net mini.
Le salaire légal est 2.74€/h en brut et 2.11€/h en net mini.
StS77
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bzzz
5 janv. 2017 à 16:43
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Pas de mal^^
Je vous remercie de votre réponse.
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StS77
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5 janv. 2017 à 16:34
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Le salaire mini légal est de 2.11€/h net.
Dsl de vous contredire.
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StS77
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bzzz
5 janv. 2017 à 16:42
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oui en brut.
bref, la question n'est pas là. je veux juste savoir si c'est le contrat qui prime.
https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-minforme/le-cout-de-la-garde.html
bref, la question n'est pas là. je veux juste savoir si c'est le contrat qui prime.
https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-minforme/le-cout-de-la-garde.html
StS77
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5 janv. 2017 à 16:45
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dsl je croyais que c'était misha qui avait écrit.
Misha-d'ok
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StS77
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5 janv. 2017 à 16:47
5 janv. 2017 à 16:47
Merci !!!
5 janv. 2017 à 16:38
les assitantes maternelles ont un régime spéciale et ne sont pas au SMIC horaire par enfants
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12812
cdly
5 janv. 2017 à 16:43
Donc elle parle probablement de ça la nounou :
L'indemnité d'entretien est due pour chaque journée d'accueil. L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant. L'indemnité est au moins égale à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de 9 heures, soit 3,01 €.