Litige avec mon assistante maternelle [Résolu]

StS77 6 Messages postés jeudi 5 janvier 2017Date d'inscription 5 janvier 2017 Dernière intervention - 5 janv. 2017 à 16:02 - Dernière réponse :  Misha-d'ok
- 5 janv. 2017 à 16:47
Bonjour,

Je viens vous pour avoir des renseignements.
Avec mon assistante maternelle, nous avons signé sur le contrat de travail avec un salaire de 2.6€/h net.
Le problème c'est qu'elle veut que je lui paye 3.6€ en disant que c'était une erreur de sa part lors de la signature de son contrat.

Donc je me pose des questions :
Dois-je bien lui payer 2.6€ comme le contrat le stipule?
Si oui, est-elle en droit de rompre le contrat si cela lui convient pas?
Si oui, est-ce que j'aurais des indemnités de fin de contrat à lui payer?

Merci de m'aider.
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Votre réponse

13 réponses

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Bonjour,

Avec mon assistante maternelle, nous avons signé sur le contrat de travail avec un salaire de 2.6€/h net.

Le minimum horaire en France, c'est le smic.
Donc votre tarif horaire est illégal et abusif.
bonjour

les assitantes maternelles ont un régime spéciale et ne sont pas au SMIC horaire par enfants

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12812

cdly
Misha-d'ok > bzzz - 5 janv. 2017 à 16:43
Merci bzzz,

Donc elle parle probablement de ça la nounou :

L'indemnité d'entretien est due pour chaque journée d'accueil. L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant. L'indemnité est au moins égale à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de 9 heures, soit 3,01 €.
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Bonjour,

2,6 euros est en dessous du salaire minimum, vous devez au moins la payer 2,75 euros et ce depuis le début du contrat. Si vous ne le faites pas, elle peut aller au prudhom et demander en plus des dommages et intérêts.

Vous n'avez par contre pas d'obligation de monter à 3,6 euros. Elle peut rompre le contrat à tout moment, elle a juste un préavis à respecter dont la durée dépend de la date de début de contrat et du contrat lui-même.

Vous n'avez pas d'indemnité de licenciement mais il faudra lui payer ses CP et faire la régularisation

cdlt
StS77 6 Messages postés jeudi 5 janvier 2017Date d'inscription 5 janvier 2017 Dernière intervention - 5 janv. 2017 à 16:39
Merci de ta réponse.

Le salaire légal est 2.74€/h en brut et 2.11€/h en net mini.
j'avais pas vu que vous aviez mis net toutes mes excuses, le reste de ce que j'ai dit est vrai vous n'êtes donc pas obligé d'augmenter le tarif
StS77 6 Messages postés jeudi 5 janvier 2017Date d'inscription 5 janvier 2017 Dernière intervention > bzzz - 5 janv. 2017 à 16:43
Pas de mal^^

Je vous remercie de votre réponse.
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StS77 6 Messages postés jeudi 5 janvier 2017Date d'inscription 5 janvier 2017 Dernière intervention - 5 janv. 2017 à 16:34
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Le salaire mini légal est de 2.11€/h net.
Dsl de vous contredire.
et non c'est 2,75 désolée de vous contredire et voici le lien confirmant mes dires

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12812
StS77 6 Messages postés jeudi 5 janvier 2017Date d'inscription 5 janvier 2017 Dernière intervention > bzzz - 5 janv. 2017 à 16:42
oui en brut.
bref, la question n'est pas là. je veux juste savoir si c'est le contrat qui prime.

http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-minforme/le-cout-de-la-garde.html
StS77 6 Messages postés jeudi 5 janvier 2017Date d'inscription 5 janvier 2017 Dernière intervention > StS77 6 Messages postés jeudi 5 janvier 2017Date d'inscription 5 janvier 2017 Dernière intervention - 5 janv. 2017 à 16:45
dsl je croyais que c'était misha qui avait écrit.
Misha-d'ok > StS77 6 Messages postés jeudi 5 janvier 2017Date d'inscription 5 janvier 2017 Dernière intervention - 5 janv. 2017 à 16:47
Merci !!!
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