Salle de sport refus de rembourser
Chaton2015
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Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 5 janv. 2017 à 16:36
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 5/01/2017 à 16:17
Modifié par Afrikarnak le 5/01/2017 à 16:17
Bonjour
Une 'Recommandation' n'est qu'un guide et n'a pas 'force de Loi'..
Seuls les cas prévus aux CGV donnent droit légal au remboursement.
A+
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Seuls les cas prévus aux CGV donnent droit légal au remboursement.
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Chaton2015
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5 janvier 2017
5 janv. 2017 à 16:19
5 janv. 2017 à 16:19
Le sujet n'est pas là ^^
malgré tous les textes en ma faveur :
De plus, d’après l’annexe IV de la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes du 22 novembre 2001, La Cour déclare abusive la clause qui ne permet pas au consommateur de résilier de façon anticipée le contrat pour des raisons qui lui sont propres, mais qu’il ne pouvait prévoir ni éviter, et d’obtenir le remboursement de la prestation non utilisée.
Par ailleurs, l’Arrêt du Tribunal de Grande Instance de Brest en date du 21 décembre 1994 déclare comme :
- abusive la clause interdisant toute résiliation anticipée, même pour des évènements que le consommateur ne pouvait ni prévoir, ni anticiper.
- abusive la clause ne prévoyant pas le remboursement des sommes versées en cas d'empêchement indépendant de la volonté du client.
Ma question est : puis je faire une injonction de paiement envers la salle de sport?
malgré tous les textes en ma faveur :
De plus, d’après l’annexe IV de la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes du 22 novembre 2001, La Cour déclare abusive la clause qui ne permet pas au consommateur de résilier de façon anticipée le contrat pour des raisons qui lui sont propres, mais qu’il ne pouvait prévoir ni éviter, et d’obtenir le remboursement de la prestation non utilisée.
Par ailleurs, l’Arrêt du Tribunal de Grande Instance de Brest en date du 21 décembre 1994 déclare comme :
- abusive la clause interdisant toute résiliation anticipée, même pour des évènements que le consommateur ne pouvait ni prévoir, ni anticiper.
- abusive la clause ne prévoyant pas le remboursement des sommes versées en cas d'empêchement indépendant de la volonté du client.
Ma question est : puis je faire une injonction de paiement envers la salle de sport?
Afrikarnak
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5 janv. 2017 à 16:36
5 janv. 2017 à 16:36
Re:
Exact.. Il y a les Jurisprudences qui ne sont qu'un ensemble de Jugements.. Mais rien n'oblige un Juge à adopter les décisions d'un Jugement antérieur sur une affaire similaire. Il y a même des renversements de Jurisprudences.
Dans le cas précis du CEDJ, il n'est pas sûr qu'un Juge 'France' suive cette jurisprudence même si elle fait preuve de bon sens!
Bon il y a l'exemple de Brest. On aurait préféré un arrêté de la Cour de Cassation (Plus souvent pris en compte que les jugements des TGI).
Demande avis au Greffe ou lors d'une consultation juridique gratuite en Mairie.
A+
Exact.. Il y a les Jurisprudences qui ne sont qu'un ensemble de Jugements.. Mais rien n'oblige un Juge à adopter les décisions d'un Jugement antérieur sur une affaire similaire. Il y a même des renversements de Jurisprudences.
Dans le cas précis du CEDJ, il n'est pas sûr qu'un Juge 'France' suive cette jurisprudence même si elle fait preuve de bon sens!
Bon il y a l'exemple de Brest. On aurait préféré un arrêté de la Cour de Cassation (Plus souvent pris en compte que les jugements des TGI).
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