Litige sur un remboursement d'un article acheter en magasins
Chantal
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24 mai 2017 à 15:32
Subulata Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 24 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2017 - 24 mai 2017 à 15:37
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hoquei44
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Modifié le 24 mai 2017 à 15:36
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Bonjour,
Légalement, il n'existe pas de droit de rétractation pour les achats fait en magasin. Contractuellement, il peut en exister mais cela doit figure -comme son nom l'indique- sur un "contrat". Il peut s'agir d'une mention sur la facture, le ticket de caisse, dans les conditions générales de vente du magasin.
Si rien n'est indiqué, vous ne pouvez rien faire pour vous faire rembourser.
Dans votre situation, le magasin accepte visiblement de reprendre contre avoir, c'est déjà plus que ce que prévoit la loi (qui ne prévoit rien).
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Légalement, il n'existe pas de droit de rétractation pour les achats fait en magasin. Contractuellement, il peut en exister mais cela doit figure -comme son nom l'indique- sur un "contrat". Il peut s'agir d'une mention sur la facture, le ticket de caisse, dans les conditions générales de vente du magasin.
Si rien n'est indiqué, vous ne pouvez rien faire pour vous faire rembourser.
Dans votre situation, le magasin accepte visiblement de reprendre contre avoir, c'est déjà plus que ce que prévoit la loi (qui ne prévoit rien).
CB
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