Problème tout à l'égout et coffret électrique

Question

Bonjour, j'ai signé le compromis de vente d'une maison en fin novembre et lors d'une visite cette semaine je me suis aperçu d'un problème. Le terrain de cette maison à été soumis à une division parcellaire par la vendeuse qui souhaite vendre l'autre partie du terrain pour faire construire. Cependant je me suis aperçu que mon coffret électrique et mon regard du tout à legout se trouvent tout deux à 1 mètre de la limite et donc chez le voisin! ( terrain encore vente donc qui appartient toujours à la personne qui me vend la maison). Lors du compromis de vente aucune servitude n'a été stipulé pour le coffret et le regard.. Je vais signé l'acte de vente prochainement il est donc très urgent pour moi de savoir comment me couvrir si par la suite un voisin s'installent et me reproche cela sachant que ça engendrerait des frais pour les faire deplacer.... 
Merci d'avoir pris le temps de me lire. 
Cdt Régis

Papaschultz · Accepted Answer

Bonjour, 
Dans la règlementation électrique "NF C14-100" votre coffret doit se trouver en limite de votre propriété. Je crois que pour l'eau des coquetteries sont tolérées mais, pour l'élec je suis sûr que non. 
Vous ne pourrez donc pas régler le problème par une éventuelle servitude. La division des parcelles doit être mise en conformité par celui qui divise, donc votre vendeur. 
Je vous conseille la demande d'un devis d'ENEDIS afin de savoir dans quoi vous mettez les pieds. 
Il y a 1 choses de certaine dans votre dossier :
- ENEDIS ne prendra jamais en charge ce déplacement. 
Ne signez pas à l'aveugle dans ces conditions. 
Cordialement,

Regis42000 · Answer

Merci pour votre réponse. Donc si j'ai bien compris je peux demander une servitude pour le regard et la vendeuse à l'obligation de mettre au normes et de prendre en charge le déplacement du compteur?

Papaschultz · Answer

Bonsoir, 
Je ne sais pas pour l'eau mais pour l'élec la conformité doit être prise en charge par le vendeur ou à minima être chiffrée afin de pouvoir être négociée dans le prix d'achat car elle sera réclamé tôt ou tard par le distributeur "ENEDIS" au propriétaire du moment. 
Et c'est maintenant qu'il faut le faire !
Cordialement,

Problème tout à l'égout et coffret électrique

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