Annulation vente immobilière pour cause de saisie

Question

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison. L'acte définitif devait être signé au cours de ce mois de janvier. Cependant, le cabinet notarial vient de m'informer que cela prendrait plus de temps car le vendeur avait omis de déclarer qu'avait été ordonné une saisie du bien en vue d'une vente forcée. J'avoue que cela m'a refroidi sur l'honnêteté du vendeur, qui pourrait très bien m'avoir caché d'autres "surprises".  Est-ce que cette fausse déclaration de sa part est une raison valable pour se retirer de la vente sans avoir à payer quelque chose ?
Merci d'avance.

kasom · Answer

Bonjour
1) pourquoi ne pas avoir posé la question au notaire quand il vous a annoncé le contretemps ?
2) le vendeur a déclaré dans le compromis que justement le bien ne faisait pas l'objet d'une saisie , il ne le savait peut-être pas.
3) non ce n'est pas une possibilité de se sortir d'un compromis
4) autres "surprises" ...ne me dites pas que vous avez visité le bien une seule foi en deux minutes .....sans lire le dossier technique et sans faire appel à un professionnel pour les points douteux ....vous aviez largement le temps de tout visiter et revisiter avant de signer

Aldebaran · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse,
1) le notaire m'a dit qu'il était peut être juridiquement possible que je me retire de la vente
2) le vendeur était parfaitement au courant de la saisie, et de la prochaine vente forcée de son bien. Le notaire m'a d'ailleurs indiqué que seul le juge pouvait autoriser une vente à l'amiable, d'où le délai avant la signature de l'acte en lui-même.
3) ok.
4) J'ai fait tout cela. Mais j'avoue que ça m'a un peu "refroidi" pour une première acquisition.

Poisson92100 · Answer

" Le notaire m'a d'ailleurs indiqué que seul le juge pouvait autoriser une vente à l'amiable"
Totalement faux - si la vente couvre les dettes - l'accord du créancier suffit
La vrai question est de savoir si la vente ouvre la créance ou non ...si non la le vendeur était de mauvaise foi et vous devriez laisser tomber
Vous avez dans votre compromis une clause suspensive "que l'état hypothécaire ne révèle pas une créance supérieur au prix de vente" ou assimilée

Aldebaran · Answer

Merci pour votre réponse.
Il me semblait que seul le juge qui avait ordonné la saisie dans le but de faire une vente forcée pouvait accordé une vente à l'amiable.
Dans le cas présent, la SCI qui vend la maison n'aurait pas pu pouvoir mettre en vente ce bien puisqu'il est saisi. Provocant de fait la nullité de tout ce qui a été signé. De plus, le fait que le vendeur ait sciemment menti sur son état de surendettement et de saisie hypothécaire (clauses présentes dans le contrat), amène lui aussi la nullité ce dernier.

Annulation vente immobilière pour cause de saisie

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters