Occupation de la residence principale par un tiers
Robert du morbihan
Messages postés
38
Statut
Membre
-
Robert du morbihan Messages postés 38 Statut Membre -
Robert du morbihan Messages postés 38 Statut Membre -
Bonjour,
la demeure principale de mon pere est occupée et ce, depuis qq années, gratuitement, et sans bail.
aujourd'hui il est décédé et la maison toujours occupée..par des petits enfants. comment cela devrait il se passer ??
qui est responsable du logement en cas de probleme? nous sommes 3 enfants et les petits enfants sont les enfants de l'un d'entre nous...
comment cela est il considéré pour celui qui en est le pere? un avantage, un usufruit ou autre?
un loyer doit il etre payé?
peut-on ne pas etre financierement responsable en cas de dette ou de non paiement des factures
de fonctionnement de cette maison?
le sujet est sensible, mais la decision de l'occupation de la maison ne doit pas etre abordé...mais moi, je ne tiens pas à payer s'il y a des problèmes...
la succession est en cours donc tout est en indivis...
la demeure principale de mon pere est occupée et ce, depuis qq années, gratuitement, et sans bail.
aujourd'hui il est décédé et la maison toujours occupée..par des petits enfants. comment cela devrait il se passer ??
qui est responsable du logement en cas de probleme? nous sommes 3 enfants et les petits enfants sont les enfants de l'un d'entre nous...
comment cela est il considéré pour celui qui en est le pere? un avantage, un usufruit ou autre?
un loyer doit il etre payé?
peut-on ne pas etre financierement responsable en cas de dette ou de non paiement des factures
de fonctionnement de cette maison?
le sujet est sensible, mais la decision de l'occupation de la maison ne doit pas etre abordé...mais moi, je ne tiens pas à payer s'il y a des problèmes...
la succession est en cours donc tout est en indivis...
A voir également:
- Occupation de la residence principale par un tiers
- Louer sa résidence principale pour en louer une autre - Forum Louer un logement
- Porte de garage endommagée par un tiers - Forum Assurances
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Portail abimé par un tiers inconnu - Forum Immobilier
- Succession abattement résidence principale - Guide
1 réponse
qui est responsable du logement en cas de probleme?
Quel problème ? Chacun est civilement responsable des déprédations qu'il occasionne
comment cela est il considéré pour celui qui en est le pere?
Comme pour les autres coïndivisaires si tous accepent cette occupation à titre gratuit.
un loyer doit il etre payé?
C'est conseillé, loyer du à l'indivision successorale, sauf si la cession de l'immeuble est envisagée.
financierement responsable en cas de dette
Vous n'êtes financièrement responsable que de vos propres dettes ou de votre part dans des dettes communes.
peut-on ne pas etre financierement responsable de non paiement des factures de fonctionnement de cette maison?
est seul responsable des factures celui qui a commandé un bien ou une prestation.
Par contre vous êtes responsable des frais liès à la propriété du bien telles que votre part d'impôt foncier.
mais la decision de l'occupation de la maison ne doit pas etre abordé
C'est pourtant urgent de l'aborder en cours de règlement de la succession. Il serait souhaitable d'établir une convention d'occupation. A voir avec les autres héritiers et surtout avec votre Notaire.
Quel problème ? Chacun est civilement responsable des déprédations qu'il occasionne
comment cela est il considéré pour celui qui en est le pere?
Comme pour les autres coïndivisaires si tous accepent cette occupation à titre gratuit.
un loyer doit il etre payé?
C'est conseillé, loyer du à l'indivision successorale, sauf si la cession de l'immeuble est envisagée.
financierement responsable en cas de dette
Vous n'êtes financièrement responsable que de vos propres dettes ou de votre part dans des dettes communes.
peut-on ne pas etre financierement responsable de non paiement des factures de fonctionnement de cette maison?
est seul responsable des factures celui qui a commandé un bien ou une prestation.
Par contre vous êtes responsable des frais liès à la propriété du bien telles que votre part d'impôt foncier.
mais la decision de l'occupation de la maison ne doit pas etre abordé
C'est pourtant urgent de l'aborder en cours de règlement de la succession. Il serait souhaitable d'établir une convention d'occupation. A voir avec les autres héritiers et surtout avec votre Notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
les frais d'entretien sont également à notre charge?
la part du foncier, etc..ok, mais entretien général de la batisse ,un peu comme un propriétaire envers son locataire??
pouvez vous jeter un oeil a un autre sujet:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7375686-estimations-du-bien#p7375686
merci de vos conseils