Occupation de la residence principale par un tiers
Robert du morbihan
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Robert du morbihan Messages postés 37 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017 - 4 janv. 2017 à 16:58
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A voir également:
- Occupation de la residence principale par un tiers
- Avis tiers détenteur sans courrier - Forum Impôts
- Residence principale temps d'occupation - Forum Immobilier
- Forum sous-occupation hlm - Forum Habitation
- Choix de résidence à 16 ans - Forum garde d'enfants
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
1 réponse
roudoudou22
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4 janv. 2017 à 16:36
4 janv. 2017 à 16:36
qui est responsable du logement en cas de probleme?
Quel problème ? Chacun est civilement responsable des déprédations qu'il occasionne
comment cela est il considéré pour celui qui en est le pere?
Comme pour les autres coïndivisaires si tous accepent cette occupation à titre gratuit.
un loyer doit il etre payé?
C'est conseillé, loyer du à l'indivision successorale, sauf si la cession de l'immeuble est envisagée.
financierement responsable en cas de dette
Vous n'êtes financièrement responsable que de vos propres dettes ou de votre part dans des dettes communes.
peut-on ne pas etre financierement responsable de non paiement des factures de fonctionnement de cette maison?
est seul responsable des factures celui qui a commandé un bien ou une prestation.
Par contre vous êtes responsable des frais liès à la propriété du bien telles que votre part d'impôt foncier.
mais la decision de l'occupation de la maison ne doit pas etre abordé
C'est pourtant urgent de l'aborder en cours de règlement de la succession. Il serait souhaitable d'établir une convention d'occupation. A voir avec les autres héritiers et surtout avec votre Notaire.
Quel problème ? Chacun est civilement responsable des déprédations qu'il occasionne
comment cela est il considéré pour celui qui en est le pere?
Comme pour les autres coïndivisaires si tous accepent cette occupation à titre gratuit.
un loyer doit il etre payé?
C'est conseillé, loyer du à l'indivision successorale, sauf si la cession de l'immeuble est envisagée.
financierement responsable en cas de dette
Vous n'êtes financièrement responsable que de vos propres dettes ou de votre part dans des dettes communes.
peut-on ne pas etre financierement responsable de non paiement des factures de fonctionnement de cette maison?
est seul responsable des factures celui qui a commandé un bien ou une prestation.
Par contre vous êtes responsable des frais liès à la propriété du bien telles que votre part d'impôt foncier.
mais la decision de l'occupation de la maison ne doit pas etre abordé
C'est pourtant urgent de l'aborder en cours de règlement de la succession. Il serait souhaitable d'établir une convention d'occupation. A voir avec les autres héritiers et surtout avec votre Notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2017 à 16:58
les frais d'entretien sont également à notre charge?
la part du foncier, etc..ok, mais entretien général de la batisse ,un peu comme un propriétaire envers son locataire??
pouvez vous jeter un oeil a un autre sujet:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7375686-estimations-du-bien#p7375686
merci de vos conseils