Compte bancaire en indivis
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RenzoI
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon oncle est décédé en 2009 et possédait un compte joint avec sa concubine mais il n'y avait qu'une seule et unique ressource celle de mon oncle.
Certain site écrive qu'i faut que la concubine justifie ses ressources sur le compte ? Quant es-il réellement ?
Excite-il un article du code civile pour la déchoir de ce droit ?
Merci pour votre aide.
RenzoI
Mon oncle est décédé en 2009 et possédait un compte joint avec sa concubine mais il n'y avait qu'une seule et unique ressource celle de mon oncle.
Certain site écrive qu'i faut que la concubine justifie ses ressources sur le compte ? Quant es-il réellement ?
Excite-il un article du code civile pour la déchoir de ce droit ?
Merci pour votre aide.
RenzoI
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1 réponse
Quant est-il réellement ?
Selon les dispositions de l'article 753 du code général des impôts :
(copier-coller)
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
Si ce compte joint était approvisionné uniquement par le défunt la totalité des avoirs dépendent de sa succession.
Certain site écrive qu'i faut que la concubine justifie ses ressources sur le compte ?
C'est exactement le contraire.
En principe les avoirs appartenaient aux 2 titulaires du compte.
Cette présomption bénéficie à la compagne de votre oncle.
La preuve du contraire vous incombe ce qui devrait être assez facile à prouver.
En consultant les relevés de comptes, vous pourrez constater aisément que la compagne ne versait aucun fonds.
Excite-il un article du code civile pour la déchoir de ce droit ?
A ma connaissance seul le code général des impôts instaure cette présomption de propriété aux titulaires du compte.
En droit privé cette situation est une "indivision".
Et comme dans toute indivision, ses membres sont propriétaires ensemble du même bien dans des proportions égales ou différentes, selon l'origine de l'indivision.
Il est mis un terme à cette indivision par le partage.
Selon les dispositions de l'article 753 du code général des impôts :
(copier-coller)
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
Si ce compte joint était approvisionné uniquement par le défunt la totalité des avoirs dépendent de sa succession.
Certain site écrive qu'i faut que la concubine justifie ses ressources sur le compte ?
C'est exactement le contraire.
En principe les avoirs appartenaient aux 2 titulaires du compte.
Cette présomption bénéficie à la compagne de votre oncle.
La preuve du contraire vous incombe ce qui devrait être assez facile à prouver.
En consultant les relevés de comptes, vous pourrez constater aisément que la compagne ne versait aucun fonds.
Excite-il un article du code civile pour la déchoir de ce droit ?
A ma connaissance seul le code général des impôts instaure cette présomption de propriété aux titulaires du compte.
En droit privé cette situation est une "indivision".
Et comme dans toute indivision, ses membres sont propriétaires ensemble du même bien dans des proportions égales ou différentes, selon l'origine de l'indivision.
Il est mis un terme à cette indivision par le partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les relevés de comptes seule la concubine les possède. En qualité d'ayant droits la banque a refusé de m'en fournir une copie.
Que puis-je faire ?
Cordialement,
Renzol
Depuis 2009, vous auriez dû réagir plus tôt.
Rencontrez le notaire pour imposer le partage.
En votre qualité d'héritier de votre oncle, vous pourrez obtenir ces relevés.
Est-il important que les sommes en vaillent la peine car demander à une banque de reprendre les compte plus de 6 ans après le décès va vous coûter cher.
Cela m'a été refusé. k
Cordialement
Renzol
Prenez un avocat; avec l'autorisation d'un juge, la banque sera dans l'obligation de fournir les éléments nécessaires.