Compte bancaire en indivis [Résolu]

RenzoI 4 Messages postés mercredi 4 janvier 2017Date d'inscription 4 janvier 2017 Dernière intervention - 4 janv. 2017 à 16:53 - Dernière réponse : condorcet 26542 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention
- 4 janv. 2017 à 17:52
Bonjour,

Mon oncle est décédé en 2009 et possédait un compte joint avec sa concubine mais il n'y avait qu'une seule et unique ressource celle de mon oncle.

Certain site écrive qu'i faut que la concubine justifie ses ressources sur le compte ? Quant es-il réellement ?

Excite-il un article du code civile pour la déchoir de ce droit ?

Merci pour votre aide.
RenzoI
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5 réponses

condorcet 26542 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2017 à 17:14
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Merci
Quant est-il réellement ?
Selon les dispositions de l'article 753 du code général des impôts :
(copier-coller)
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.

Si ce compte joint était approvisionné uniquement par le défunt la totalité des avoirs dépendent de sa succession.

Certain site écrive qu'i faut que la concubine justifie ses ressources sur le compte ?
C'est exactement le contraire.
En principe les avoirs appartenaient aux 2 titulaires du compte.
Cette présomption bénéficie à la compagne de votre oncle.
La preuve du contraire vous incombe ce qui devrait être assez facile à prouver.
En consultant les relevés de comptes, vous pourrez constater aisément que la compagne ne versait aucun fonds.

Excite-il un article du code civile pour la déchoir de ce droit ?
A ma connaissance seul le code général des impôts instaure cette présomption de propriété aux titulaires du compte.
En droit privé cette situation est une "indivision".
Et comme dans toute indivision, ses membres sont propriétaires ensemble du même bien dans des proportions égales ou différentes, selon l'origine de l'indivision.
Il est mis un terme à cette indivision par le partage.
RenzoI 4 Messages postés mercredi 4 janvier 2017Date d'inscription 4 janvier 2017 Dernière intervention - 4 janv. 2017 à 17:32
Merci Condorcet,

Les relevés de comptes seule la concubine les possède. En qualité d'ayant droits la banque a refusé de m'en fournir une copie.
Que puis-je faire ?

Cordialement,
Renzol
condorcet 26542 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention > RenzoI 4 Messages postés mercredi 4 janvier 2017Date d'inscription 4 janvier 2017 Dernière intervention - 4 janv. 2017 à 17:46
Que puis-je faire ?
Depuis 2009, vous auriez dû réagir plus tôt.
Rencontrez le notaire pour imposer le partage.
En votre qualité d'héritier de votre oncle, vous pourrez obtenir ces relevés.
Est-il important que les sommes en vaillent la peine car demander à une banque de reprendre les compte plus de 6 ans après le décès va vous coûter cher.
RenzoI 4 Messages postés mercredi 4 janvier 2017Date d'inscription 4 janvier 2017 Dernière intervention > condorcet 26542 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2017 à 17:50
Je l'ai fait en 2011.

Cela m'a été refusé. k
Cordialement

Renzol
condorcet 26542 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention > RenzoI 4 Messages postés mercredi 4 janvier 2017Date d'inscription 4 janvier 2017 Dernière intervention - 4 janv. 2017 à 17:52
Cela m'a été refusé. k
Prenez un avocat; avec l'autorisation d'un juge, la banque sera dans l'obligation de fournir les éléments nécessaires.
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