Vacante [Résolu]

Descombes 1 Messages postés mercredi 4 janvier 2017Date d'inscription 4 janvier 2017 Dernière intervention - 4 janv. 2017 à 11:18 - Dernière réponse : roudoudou22 10317 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention
- 4 janv. 2017 à 11:40
Bonjour
A qui faut-il demandé qu'une succession soit déclarée vacante j'explique en gros la situation le compagnon de ma maman né en 1946 ( elle-même dcd en 2004 ) est lui-même dcd en fevrier 2015 il avait une protection obsèques mais n'avait pas nommé les personnes qui devait s'occuper de ses obsèques donc c'est normalement ses héritiers mais voilà il n'a jamais été marié, n'a pas d'enfants,né de père inconnu sa mère l'avait placé en famille d'accueil depuis sa naissance donc pratiquement jamais revu celle-ci. Quand il est décédé j'ai signée pour qu'il soit enterré dignement vu qu'il avait cette protection mais l'assurance ne veut pas réglé car je ne suis rien pour lui alors s'est moi qui doit payer. Voila le pourquoi de ma question. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
Catherine Descombes
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2 réponses

condorcet 26836 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2017 à 11:39
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Merci
A qui faut-il demandé qu'une succession soit déclarée vacante
Adressez un lettre au Procureur de la République près le Tribunal de Grande instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
Lui fournir le maximum d'informations en votre possession sur le défunt,nom,prénoms, date et lieu de naissance, copie de l'acte de décès, héritier inconnu, composition approximative des biens qu'il possédait, et, pour en terminer, lui demander de bien vouloir saisir son tribunal de rattachement aux fins d'obtenir le prononcé d'un jugement déclarant vacante la succession.
L'administration de France-Domaine sera désignée dans les fonctions de curateur.
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roudoudou22 10317 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2017 à 11:40
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Merci
il avait une protection obsèques .... j'ai signée pour qu'il soit enterré dignement

Qu'avez vous signé exactement ?

Vous avez signé pour lui. Et vous avez payé aussi pour lui ?
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