Vacante
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
A qui faut-il demandé qu'une succession soit déclarée vacante j'explique en gros la situation le compagnon de ma maman né en 1946 ( elle-même dcd en 2004 ) est lui-même dcd en fevrier 2015 il avait une protection obsèques mais n'avait pas nommé les personnes qui devait s'occuper de ses obsèques donc c'est normalement ses héritiers mais voilà il n'a jamais été marié, n'a pas d'enfants,né de père inconnu sa mère l'avait placé en famille d'accueil depuis sa naissance donc pratiquement jamais revu celle-ci. Quand il est décédé j'ai signée pour qu'il soit enterré dignement vu qu'il avait cette protection mais l'assurance ne veut pas réglé car je ne suis rien pour lui alors s'est moi qui doit payer. Voila le pourquoi de ma question. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
Catherine Descombes
A qui faut-il demandé qu'une succession soit déclarée vacante j'explique en gros la situation le compagnon de ma maman né en 1946 ( elle-même dcd en 2004 ) est lui-même dcd en fevrier 2015 il avait une protection obsèques mais n'avait pas nommé les personnes qui devait s'occuper de ses obsèques donc c'est normalement ses héritiers mais voilà il n'a jamais été marié, n'a pas d'enfants,né de père inconnu sa mère l'avait placé en famille d'accueil depuis sa naissance donc pratiquement jamais revu celle-ci. Quand il est décédé j'ai signée pour qu'il soit enterré dignement vu qu'il avait cette protection mais l'assurance ne veut pas réglé car je ne suis rien pour lui alors s'est moi qui doit payer. Voila le pourquoi de ma question. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
Catherine Descombes
A voir également:
- Vacante
- Modèle requête succession vacante - Guide
2 réponses
A qui faut-il demandé qu'une succession soit déclarée vacante
Adressez un lettre au Procureur de la République près le Tribunal de Grande instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
Lui fournir le maximum d'informations en votre possession sur le défunt,nom,prénoms, date et lieu de naissance, copie de l'acte de décès, héritier inconnu, composition approximative des biens qu'il possédait, et, pour en terminer, lui demander de bien vouloir saisir son tribunal de rattachement aux fins d'obtenir le prononcé d'un jugement déclarant vacante la succession.
L'administration de France-Domaine sera désignée dans les fonctions de curateur.
Adressez un lettre au Procureur de la République près le Tribunal de Grande instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
Lui fournir le maximum d'informations en votre possession sur le défunt,nom,prénoms, date et lieu de naissance, copie de l'acte de décès, héritier inconnu, composition approximative des biens qu'il possédait, et, pour en terminer, lui demander de bien vouloir saisir son tribunal de rattachement aux fins d'obtenir le prononcé d'un jugement déclarant vacante la succession.
L'administration de France-Domaine sera désignée dans les fonctions de curateur.
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