Recours contre une vente des Domaines / Succession en désherence
brakestick
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un bien immobilier et deux terrains, dont j'aurais dû être héritière suite au décès de mon cousin issu de germain, a été géré par les Domaines car considéré comme une succession en déshérence. Les biens ont été vendu récemment.
Quels sont mes recours ? Comment et auprès de qui procéder?
Merci d'avance !
Un bien immobilier et deux terrains, dont j'aurais dû être héritière suite au décès de mon cousin issu de germain, a été géré par les Domaines car considéré comme une succession en déshérence. Les biens ont été vendu récemment.
Quels sont mes recours ? Comment et auprès de qui procéder?
Merci d'avance !
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6 réponses
L'annonce légale que j'ai trouvé parle de "clôture de succession vacante". L'annonce émanant du Directeur régional des finance publique du Rhône.
Vous avez donc en mains tous les outils nécessaires pour récupérer ce qui reste de la succession auprès des Domaines, à la Direction régionale de LYON.
La Mairie du village m'a dit, elle, que les ventes avaient été gérées par le Service des domaines de Dijon.
Cela se passe toujours ainsi.
L'ennui est que le prix de vente ne doit certainement pas être celui des prix pratiqués dans ce secteur.
Il reste à savoir si le passif n'a pas absorbé tout le produit de cette vente.
Vous avez donc en mains tous les outils nécessaires pour récupérer ce qui reste de la succession auprès des Domaines, à la Direction régionale de LYON.
La Mairie du village m'a dit, elle, que les ventes avaient été gérées par le Service des domaines de Dijon.
Cela se passe toujours ainsi.
L'ennui est que le prix de vente ne doit certainement pas être celui des prix pratiqués dans ce secteur.
Il reste à savoir si le passif n'a pas absorbé tout le produit de cette vente.
a été géré par les Domaines car considéré comme une succession en déshérence.
Vous en êtes certain.
Une succession en déshérence est celle revendiquée par l'ETAT qui nécessite la recherche d'héritiers par plusieurs publications dans la presse locale et sur le journal officiel.
Ce n'est qu'en l'absence de revendication que l'ETAT, demande au tribunal judiciaire l'envoi en possession.
Préciserez la date du jugement.
Vous en êtes certain.
Une succession en déshérence est celle revendiquée par l'ETAT qui nécessite la recherche d'héritiers par plusieurs publications dans la presse locale et sur le journal officiel.
Ce n'est qu'en l'absence de revendication que l'ETAT, demande au tribunal judiciaire l'envoi en possession.
Préciserez la date du jugement.
Bonjour, Alors j'ai retrouvé des traces récentes sur internet de clôture de la succession vacante édité dans un JAL. Par ailleurs, j'ai joint la mairie du village qui m'a confirmé que les trois parcelles concernée ont été vendues par les Domaines.
Par contre, pas de traces de publication de recherche d'héritiers.
Qu'entendez-vous par trace du jugement ?
Par contre, pas de traces de publication de recherche d'héritiers.
Qu'entendez-vous par trace du jugement ?
Alors j'ai retrouvé des traces récentes sur internet de clôture de la succession vacante
Une succession vacante n'est pas une succession en déshérence.
Pour cette raison, je vous ai demandé de me préciser le jugement rendu.
Dans une succession en déshérence, le tribunal envoi en possession l'ETAT devenant ainsi propriétaire du bien.
Dans une succession vacante le jugement désigne les services du DOMAINE de L'Etat dans la fonction de curateur, ce qui est tout à fait différent.
Alors, j'attends votre réponse : déshérence ou vacante ?
dont j'aurais dû être héritière suite au décès de mon cousin issu de germain,
Pour quelles raisons n'avez-vous pas revendiqué cette succession si vous étiez l'héritière du défunt ?
Les DOMAINES ne sont pas à l'origine du prononcé du jugement.
Une succession vacante n'est pas une succession en déshérence.
Pour cette raison, je vous ai demandé de me préciser le jugement rendu.
Dans une succession en déshérence, le tribunal envoi en possession l'ETAT devenant ainsi propriétaire du bien.
Dans une succession vacante le jugement désigne les services du DOMAINE de L'Etat dans la fonction de curateur, ce qui est tout à fait différent.
Alors, j'attends votre réponse : déshérence ou vacante ?
dont j'aurais dû être héritière suite au décès de mon cousin issu de germain,
Pour quelles raisons n'avez-vous pas revendiqué cette succession si vous étiez l'héritière du défunt ?
Les DOMAINES ne sont pas à l'origine du prononcé du jugement.
Car je n'ai été au courant du décès que 24 mois plus tard... Je n'ai pas vraiment pensé aux biens à ce moment là me disant que le défunt en avait probablement fait don. Récemment j'ai été contacté par un organisme bancaire me disant que j'était bénéficiaire d'une assurance vie et du solde des comptes du défunt, ce qui a ravivé ma curiosité concernant les biens.
La publication que j'ai trouvé émane en effet du Directeur régional des finances publiques.
La publication que j'ai trouvé émane en effet du Directeur régional des finances publiques.
ce qui a ravivé ma curiosité concernant les biens.
Mais entre-temps, en l'absence d'héritier connu, une personne ou un organisme y ayant intérêt à certainement pris l'initiative de saisir l'autorité judiciaire afin que cette succession soit déclarée vacante.
Cette initiative s'est terminée par une décision de justice désignant les DOMAINES curateur.
Les terrains étant vendus, il vous reste d'adresser une pétition d'hérédité auprès du service du département concerné.
(adresse:https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/parte_successions_vacantes_notaire_partenaire_domaine.pdf
Après avoir pu prouver vos qualités d'héritière, le solde restant après liquidation de la succession vous sera restitué.
(copier-coller)
SUCCESSIONS VACANTES
La mission du service du Domaine prend fin
Par la réalisation de la totalité de l’actif, son affectation au paiement des
dettes et des legs et la consignation du produit net s’il y a lieu ;
Par la restitution des droits aux héritiers, dont les droits sont reconnus ;
Par l’envoi en possession de l’État.
Sa mission terminée, le service du Domaine rend compte des opérations qu’il a
effectuées au Président du TGI qui a rendu l’ordonnance de nomination et aux
éventuels héritiers revendiquants.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/parte_successions_vacantes_notaire_partenaire_domaine.pdf
Mais entre-temps, en l'absence d'héritier connu, une personne ou un organisme y ayant intérêt à certainement pris l'initiative de saisir l'autorité judiciaire afin que cette succession soit déclarée vacante.
Cette initiative s'est terminée par une décision de justice désignant les DOMAINES curateur.
Les terrains étant vendus, il vous reste d'adresser une pétition d'hérédité auprès du service du département concerné.
(adresse:https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/parte_successions_vacantes_notaire_partenaire_domaine.pdf
Après avoir pu prouver vos qualités d'héritière, le solde restant après liquidation de la succession vous sera restitué.
(copier-coller)
SUCCESSIONS VACANTES
La mission du service du Domaine prend fin
Par la réalisation de la totalité de l’actif, son affectation au paiement des
dettes et des legs et la consignation du produit net s’il y a lieu ;
Par la restitution des droits aux héritiers, dont les droits sont reconnus ;
Par l’envoi en possession de l’État.
Sa mission terminée, le service du Domaine rend compte des opérations qu’il a
effectuées au Président du TGI qui a rendu l’ordonnance de nomination et aux
éventuels héritiers revendiquants.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/parte_successions_vacantes_notaire_partenaire_domaine.pdf
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Merci beaucoup pour vos éclaircissements !
C'est très clair et limpide.
En effet je pense que c'est la commune qui a effectué les démarches afin de récupérer deux terrains qu'elle a en effet racheté aux Domaines.
Merci encore.
C'est très clair et limpide.
En effet je pense que c'est la commune qui a effectué les démarches afin de récupérer deux terrains qu'elle a en effet racheté aux Domaines.
Merci encore.
"Une succession vacante n'est pas une succession en déshérence.
Pour cette raison, je vous ai demandé de me préciser le jugement rendu.
Dans une succession en déshérence, le tribunal envoi en possession l'ETAT devenant ainsi propriétaire du bien.
Dans une succession vacante le jugement désigne les services du DOMAINE de L'Etat dans la fonction de curateur, ce qui est tout à fait différent.
Alors, j'attends votre réponse : déshérence ou vacante ?"
L'annonce légale que j'ai trouvé parle de "clôture de succession vacante". L'annonce émanant du Directeur régional des finance publique du Rhône.
La Mairie du village m'a dit, elle, que les ventes avaient été gérées par le Service des domaines de Dijon.
Pour cette raison, je vous ai demandé de me préciser le jugement rendu.
Dans une succession en déshérence, le tribunal envoi en possession l'ETAT devenant ainsi propriétaire du bien.
Dans une succession vacante le jugement désigne les services du DOMAINE de L'Etat dans la fonction de curateur, ce qui est tout à fait différent.
Alors, j'attends votre réponse : déshérence ou vacante ?"
L'annonce légale que j'ai trouvé parle de "clôture de succession vacante". L'annonce émanant du Directeur régional des finance publique du Rhône.
La Mairie du village m'a dit, elle, que les ventes avaient été gérées par le Service des domaines de Dijon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voire même si le passif n'est pas supérieur à l'actif auquel cas vous pourriez finalement renoncer à la succession (mais vous conserverez l'assurance-vie).