Héritiers inconnus : succession vacante ou généalogiste ?
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studesix
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Bonjour,
En cas d'hériter(s) inconnu(s), la succession doit elle être obligatoirement transmise au service des successions vacantes de la DGFIP ou un notaire, celui auquel avait recours le défunt de son vivant par exemple, peut-il s'auto mandater pour le règlement de la succession et mandater un généalogiste pour effectuer la recherche des héritiers ?
Dans ce cas, les honoraires du généalogiste ne doivent-ils pas être à la charge du notaire plutôt qu'à celles des héritiers ?
En cas d'hériter(s) inconnu(s), la succession doit elle être obligatoirement transmise au service des successions vacantes de la DGFIP ou un notaire, celui auquel avait recours le défunt de son vivant par exemple, peut-il s'auto mandater pour le règlement de la succession et mandater un généalogiste pour effectuer la recherche des héritiers ?
Dans ce cas, les honoraires du généalogiste ne doivent-ils pas être à la charge du notaire plutôt qu'à celles des héritiers ?
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2 réponses
la succession doit elle être obligatoirement transmise au service des successions vacantes de la DGFIP
Une succession est déclarée vacante le Tribunal de Grande Instance du domicile du défunt.
Ce jugement désigne l'administration fiscale (France-Domaine)dans les fonctions de curateur.
Il vous appartient de saisir la juridiction compétente pour prononcer ce jugement.
Mandater un généalogiste n'apporterait pas la solution mais certainement une note de frais à votre charge.
Une succession est déclarée vacante le Tribunal de Grande Instance du domicile du défunt.
Ce jugement désigne l'administration fiscale (France-Domaine)dans les fonctions de curateur.
Il vous appartient de saisir la juridiction compétente pour prononcer ce jugement.
Mandater un généalogiste n'apporterait pas la solution mais certainement une note de frais à votre charge.
Bonjour. Ces messages - pas celui de Condorcet bien sûr- contiennent quelques contre-vérités qu'il est utile de relever:
1/ Comme le précise très justement Condorcet, un notaire ne s'auto-saisit jamais du règlement d'une succession.
2/ Le notaire qui soupçonne l'existence d'héritiers non connus, est légalement fondé à charger un généalogiste d'effectuer les recherches, tenu qu'il est par sa responsabilité en la matière .
3/ Les frais de recherche sont à la charge de la succession.
4/ Les exemples que vous citez et contrairement à ce que vous dites, ne sont pas identiques compte tenu des éléments que vous fournissez( dans le premier cas vous laisseriez entendre qu'il n'y avait aucun héritier et que le notaire s'est auto-saisi, ce qui est impossible).
Pour votre gouverne, je vous conseille de lire la convention conclue en mai dernier entre le Conseil supérieur du notariat et les représentants des cabinets de généalogie.
1/ Comme le précise très justement Condorcet, un notaire ne s'auto-saisit jamais du règlement d'une succession.
2/ Le notaire qui soupçonne l'existence d'héritiers non connus, est légalement fondé à charger un généalogiste d'effectuer les recherches, tenu qu'il est par sa responsabilité en la matière .
3/ Les frais de recherche sont à la charge de la succession.
4/ Les exemples que vous citez et contrairement à ce que vous dites, ne sont pas identiques compte tenu des éléments que vous fournissez( dans le premier cas vous laisseriez entendre qu'il n'y avait aucun héritier et que le notaire s'est auto-saisi, ce qui est impossible).
Pour votre gouverne, je vous conseille de lire la convention conclue en mai dernier entre le Conseil supérieur du notariat et les représentants des cabinets de généalogie.
1 voir mon autre réponse, si il arrive qu'il s'auto saisisse, illégalement je suis d'accord, mais certains l'ont fait.
2 et 3 voir aussi si la saisine est faite pour éviter sa responsabilité civile la saisine est faite dans son intérêt et non dans l'intérêt des héritiers connus, logiquement c'est à lui de supporter les frais.
4 aucun héritier connu
2 et 3 voir aussi si la saisine est faite pour éviter sa responsabilité civile la saisine est faite dans son intérêt et non dans l'intérêt des héritiers connus, logiquement c'est à lui de supporter les frais.
4 aucun héritier connu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc :
- le notaire n'avait pas le droit de se saisir de la succession, il n'a pas le droit de vouloir rédiger la déclaration pour percevoir ses émoluments,
- le mandat qu'il a donné au généalogiste est nul et les héritiers "révélés" ne lui doivent rien.
Jamais un notaire ne s'auto-saisi dans la liquidation d'un succession.
Il instrumente seulement à la demande d'héritiers ou légataires.
Dont la succession n'est pas vacante.
le mandat qu'il a donné au généalogiste est nul et les héritiers "révélés" ne lui doivent rien.
Vous y croyez ?
Il a agi dans l'intérêt de la succession donc des héritiers.
Ne prenez pas vos désirs pour des réalités.
Si vous ne vouliez pas qu'il en passe par un généalogiste vous auriez dû vous faire connaître de suite à ce notaire.
Bien qu'il connaisse le défunt rien ne vous dit qu'il en soit de même pour ce qui concerne ses héritiers.
J'ai eu, en tant que bénévole d'UFC Que Choisir deux cas de ce genre, le notaire avait pris l'initiative de nommer un généalogiste. Dans le même temps, un neveu avait entrepris des recherches pour retrouver son oncle, handicapé. Il a appris ainsi son adresse et son décès, puis le généalogiste a voulu lui imposer un contrat de révélation de succession et l'intervention du notaire qui l'avait mandaté. Ils se sont auto-fournis un client et les honoraires ad hoc. J'ajoute que le notaire du neveu n'a pas voulu reprendre le dossier...
Si le notaire se refuse de traiter le dossier, saisir d'un courrier la chambre départementale des notaires.
Dois-je préciser que le "client" ne fournit pas toujours les éléments utiles pour établir la dévolution successorale, surtout en présence d'un collatéral.
Pour cette raison, afin de ne pas engager sa responsabilité professionnelle avec les conséquences financières en découlant, bien des notaires passent par l'intermédiaire d'un généalogiste, surtout dans les villes importantes où la population peu stable est originaire de régions sinon de pays différents.
Sans vouloir stigmatiser, vis à vis des populations originaires d'Afrique du nord résidant en France, la tâche d'un notaire n'est pas simple sinon impossible.
Dans ces conditions, Le notaire ne veut pas faire les recherches incluses dans ses émoluments, il veut éviter de mettre en cause sa responsabilité, c'est ç dire que les héritiers payent par les honoraires du généalogiste, l'assurance RC du notaire et deux fois le travail qu'il aurait du faire..