Succession vacante?
heureusedevivre
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2013 à 15:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2013 à 15:43
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condorcet
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26 juil. 2013 à 15:43
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Qui peut m'aider à résoudre le cas d'une succession
A l'issue d'un délai de 6 mois, une succession est réputée vacante dès lors qu'aucun héritier ne la revendiquée.
Toute personne ayant un intérêt peut saisir le Tribunal de Grande Instance en vue d'obtenir un jugement déclarant la succession vacante et confiant la curatelle à l'Administration France-Domaine auprès de laquelle le légataire institué par testament devra demander délivrance de son legs.
A l'issue d'un délai de 6 mois, une succession est réputée vacante dès lors qu'aucun héritier ne la revendiquée.
Toute personne ayant un intérêt peut saisir le Tribunal de Grande Instance en vue d'obtenir un jugement déclarant la succession vacante et confiant la curatelle à l'Administration France-Domaine auprès de laquelle le légataire institué par testament devra demander délivrance de son legs.