Succession vacante?
heureusedevivre
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Qui peut m'aider à résoudre le cas d'une succession ouverte au décès d'un copropriétaire en 2001, et toujours non réglée? Explication: la personne décédée, qui n'avait pas d'enfant, a fait un legs au Diocèse local (uniquement pour son appartement, alors qu'il était aussi propriétaire d'un garage et de caves). Ceci expliquerait la longueur de la procédure, le notaire ayant déclaré devoir obtenir le refus de chaque héritier potentiel, ce qui serait devenu très difficile compte tenu des héritiers en question, qui, soit ne répondent pas, soit sont eux-mêmes décédés depuis. Il semblerait que la procédure en question puisse prendre encore 20 ans!!!
Résultat: la Syndic vient de faire voter en AG un appel de solidarité pour couvrir le paiement des charges impayées (environ 12 à 13 000 euros déjà pour les 12 ans écoulés).
Résultat: la Syndic vient de faire voter en AG un appel de solidarité pour couvrir le paiement des charges impayées (environ 12 à 13 000 euros déjà pour les 12 ans écoulés).
A voir également:
- Succession vacante notaire
- Notaire - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Modèle requête succession vacante - Guide
1 réponse
Qui peut m'aider à résoudre le cas d'une succession
A l'issue d'un délai de 6 mois, une succession est réputée vacante dès lors qu'aucun héritier ne la revendiquée.
Toute personne ayant un intérêt peut saisir le Tribunal de Grande Instance en vue d'obtenir un jugement déclarant la succession vacante et confiant la curatelle à l'Administration France-Domaine auprès de laquelle le légataire institué par testament devra demander délivrance de son legs.
A l'issue d'un délai de 6 mois, une succession est réputée vacante dès lors qu'aucun héritier ne la revendiquée.
Toute personne ayant un intérêt peut saisir le Tribunal de Grande Instance en vue d'obtenir un jugement déclarant la succession vacante et confiant la curatelle à l'Administration France-Domaine auprès de laquelle le légataire institué par testament devra demander délivrance de son legs.
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