Demande d'une succession vacante
Résolu
corsaire
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3 août 2017 à 18:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2017 à 08:01
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condorcet
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3 août 2017 à 18:57
3 août 2017 à 18:57
Devons-nous la faire ou pas.
Réponse négative.
En renonçant les héritiers deviennent des "étrangers" à la succession.
Votre conjoint et votre enfant ayant renoncé, la succession reviendrait à votre belle-soeur si elle est la soeur de votre conjoint et,donc, héritière de votre beau-père.
il lui appartient de régler la question du véhicule automobile.
Réponse négative.
En renonçant les héritiers deviennent des "étrangers" à la succession.
Votre conjoint et votre enfant ayant renoncé, la succession reviendrait à votre belle-soeur si elle est la soeur de votre conjoint et,donc, héritière de votre beau-père.
il lui appartient de régler la question du véhicule automobile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2017 à 08:01
Bonjour,
j'ai oublié de préciser que normalement tous les héritiers ont fait une renonciation à l'héritage. cela change-t-il quelque chose.
-Réponse-
Les héritiers connus ayant tous renoncer, la succession peut être déclarée vacante à l'initiative de n'importe quelle personne y ayant intérêt.
Puisque votre belle-soeur s'estime gênée par la présence de ce véhicule en stationnement devant son ancien domicile, qu'elle veuille bien s'occuper de le faire enlever en signalant sa présence auprès des services de la police municipale.
On ne fait pas déclarer vacante pour un véhicule automobile en stationnement prolongé.