Demande d'une succession vacante
Résolu
corsaire
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3 août 2017 à 18:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2017 à 08:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2017 à 08:01
bonsoir,
mon beau-père est décédé en avril 2016, mon conjoint a renoncé à l'héritage ainsi que notre fils âgé de 7 ans, nous avons mis en dette la valeur du véhicule de mon beau-père. Les deux renonciations ont été acceptées par le tribunal mais ma belle-soeur nous demande aujourd'hui de faire une succession vacante car le véhicule de mon beau-père est toujours stationné devant son ancien domicile. Devons-nous la faire ou pas. Vous remerciant par avance pour votre réponse.
mon beau-père est décédé en avril 2016, mon conjoint a renoncé à l'héritage ainsi que notre fils âgé de 7 ans, nous avons mis en dette la valeur du véhicule de mon beau-père. Les deux renonciations ont été acceptées par le tribunal mais ma belle-soeur nous demande aujourd'hui de faire une succession vacante car le véhicule de mon beau-père est toujours stationné devant son ancien domicile. Devons-nous la faire ou pas. Vous remerciant par avance pour votre réponse.
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condorcet
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3 août 2017 à 18:57
3 août 2017 à 18:57
Devons-nous la faire ou pas.
Réponse négative.
En renonçant les héritiers deviennent des "étrangers" à la succession.
Votre conjoint et votre enfant ayant renoncé, la succession reviendrait à votre belle-soeur si elle est la soeur de votre conjoint et,donc, héritière de votre beau-père.
il lui appartient de régler la question du véhicule automobile.
Réponse négative.
En renonçant les héritiers deviennent des "étrangers" à la succession.
Votre conjoint et votre enfant ayant renoncé, la succession reviendrait à votre belle-soeur si elle est la soeur de votre conjoint et,donc, héritière de votre beau-père.
il lui appartient de régler la question du véhicule automobile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2017 à 08:01
Bonjour,
j'ai oublié de préciser que normalement tous les héritiers ont fait une renonciation à l'héritage. cela change-t-il quelque chose.
-Réponse-
Les héritiers connus ayant tous renoncer, la succession peut être déclarée vacante à l'initiative de n'importe quelle personne y ayant intérêt.
Puisque votre belle-soeur s'estime gênée par la présence de ce véhicule en stationnement devant son ancien domicile, qu'elle veuille bien s'occuper de le faire enlever en signalant sa présence auprès des services de la police municipale.
On ne fait pas déclarer vacante pour un véhicule automobile en stationnement prolongé.