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4 réponses
Bonjour
Il vous demande quoi le juge, votre phrase n'est pas finie.
Avez-vous des enfants mineurs.
Si oui après votre propre renonciation, ce seront vos enfants qui deviendront héritiers, donc pour qu'ils n'héritent pas des dettes à leur tour, le Jaf va vous demander de dresser un compte démontrant que la succession est bien déficitaire et que c'est l'intérêt de l'enfant de renoncer.
Le notaire peut dresser ce compte.
Sinon si c'est juste pour vous, c'est plus simple, il faut le faire officiellement avec un formulaire et le déposer ou l'adresser en RAR, aux services successions renonciatiions du TGI du domicile du défunt.
Attention de ne rien toucher ou détourner en argent ou meubles, sinon vous serez présumé avoir accepté tacitement la succession et donc les dettes.
Il vous demande quoi le juge, votre phrase n'est pas finie.
Avez-vous des enfants mineurs.
Si oui après votre propre renonciation, ce seront vos enfants qui deviendront héritiers, donc pour qu'ils n'héritent pas des dettes à leur tour, le Jaf va vous demander de dresser un compte démontrant que la succession est bien déficitaire et que c'est l'intérêt de l'enfant de renoncer.
Le notaire peut dresser ce compte.
Sinon si c'est juste pour vous, c'est plus simple, il faut le faire officiellement avec un formulaire et le déposer ou l'adresser en RAR, aux services successions renonciatiions du TGI du domicile du défunt.
Attention de ne rien toucher ou détourner en argent ou meubles, sinon vous serez présumé avoir accepté tacitement la succession et donc les dettes.
Merci pour votre réponse. Nous avons tous renoncé à la succession de notre mère. Nous avons tous reçu l'attestation du tribunal concernant notre renonciation à succession. Comme des créanciers nous harcèlent nous avons décidé de faire déclarer vacante la succession mais le juge nous a retourné le dossier en nous disant qu'il fallait passer par un avocat, un huissier ou un notaire. Je ne comprends pas pourquoi puisqu'il n'y a que des dettes. Je voulais savoir les tarifs des huissiers, avocats ou notaire pour faire déclarer vacante la succession de notre mère. Merci de votre réponse.
Quelle est la nature des dettes, si vous n'êtes pas caution, qu'il ne s'agit de frais d'obsèques dont vous restez tenus malgré la renonciation s'il n'y avait pas d'argent suffisant,par exemple.
Si vous avez renoncé dans les 4 mois, si on vous harcèle adressez leur la copie de votre renonciation avec leurs références pour les informer en rar ou par huissier (demander par téléphone)
Il faut signifier aux créanciers une copie de votre renonciation.
A eux de s'adresser au juge pour faire déclarer la succession vacante et en retirer ce qu'ils peuvent.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/717-succession-vacante-en-absence-d-heritiers/
Surtout ne payez rien sans conseil spécialisé, les paiements valent acceptation.
Si vous avez renoncé dans les 4 mois, si on vous harcèle adressez leur la copie de votre renonciation avec leurs références pour les informer en rar ou par huissier (demander par téléphone)
Il faut signifier aux créanciers une copie de votre renonciation.
A eux de s'adresser au juge pour faire déclarer la succession vacante et en retirer ce qu'ils peuvent.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/717-succession-vacante-en-absence-d-heritiers/
Surtout ne payez rien sans conseil spécialisé, les paiements valent acceptation.
Merci beaucoup pour les renseignements que vous venez de me communiquer. Ils me sont très utiles. Pour répondre à vos questions, les renonciations ont toutes étaient faites dans les quatre mois, nous avons payé intégralement les frais d'obsèques. Les dettes sont dues à une mauvaise gestion de l'organisme de tutelle qui gérait les comptes de maman. Je vais faire comme vous me conseillez : adresser aux créanciers les renonciations délivrées par le Tribunal. Encore merci pour votre réponse. Vous m'avez rendu un grand service.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2011 à 13:39