Le rsa est il remboursable sur ma fille quand elle heritera
Résolu
pascal
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boulef -
boulef -
Bonjour,
je suis artisan et j ai touché le rsa pendant 3 ans ,je voulais savoir si ma fille etait redevable de mon rsa sur l heritage qu elle aura de moi
cordialement
je suis artisan et j ai touché le rsa pendant 3 ans ,je voulais savoir si ma fille etait redevable de mon rsa sur l heritage qu elle aura de moi
cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Pour faire simple, la réponse donnée par doris33 ne valait que pour le RSA (ou RMI).
Cela veut dire que ce qui est payé à raison ne peut pas être récupéré sur la succession.
Par contre, une dette peut l'être ! Donc, un RSA versé à tort (fraude ou pas) et qui aboutit donc à un indu peut être réclamé à ceux qui acceptent une succession. Il ne s'agit plus de récupérer du RSA mais une créance.
Cordialement,
Pour faire simple, la réponse donnée par doris33 ne valait que pour le RSA (ou RMI).
Cela veut dire que ce qui est payé à raison ne peut pas être récupéré sur la succession.
Par contre, une dette peut l'être ! Donc, un RSA versé à tort (fraude ou pas) et qui aboutit donc à un indu peut être réclamé à ceux qui acceptent une succession. Il ne s'agit plus de récupérer du RSA mais une créance.
Cordialement,
Bonjour, doris33
Pourtant j'ai lu sur legifrance.fr que par decret du Conseil d'Etat du 10 mars 2010 on a decidé qu'en cas de fraude on peut récupérer sur succession.
C'est-à -dire qu'après le décès les enfants peuvent avoir la surprise de devoir payer . C'est ce que j'ai lu aussi dans un article écrit dans www.capital.fr "Les aides sociales que l'etat peut récupérer sur l'héritage" et la dernière phrase de l'article était comme ça: les aides non recuperables sont............, rsa à condition pour cette dernière que le défunt ait bien suivi le plan d'aide. Qu'est-ce que cela veut dire? Quel plan ?
Pourtant j'ai lu sur legifrance.fr que par decret du Conseil d'Etat du 10 mars 2010 on a decidé qu'en cas de fraude on peut récupérer sur succession.
C'est-à -dire qu'après le décès les enfants peuvent avoir la surprise de devoir payer . C'est ce que j'ai lu aussi dans un article écrit dans www.capital.fr "Les aides sociales que l'etat peut récupérer sur l'héritage" et la dernière phrase de l'article était comme ça: les aides non recuperables sont............, rsa à condition pour cette dernière que le défunt ait bien suivi le plan d'aide. Qu'est-ce que cela veut dire? Quel plan ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci touca31 pour votre explication pertinente du 10 janvier. Je voudrais savoir si le RSA versé à tort (fraude ou pas ) qui aboutit donc à un indu peut s'accompagner de pénalités pour les héritiers et quel est le texte de loi qui autorise ou qui interdit ces pénalités. Un homme averti en vaut deux !
Merci encore !
Je n'ai pas connaissance de décision de justice dans une telle situation.
En cas de bonne foi, il n'y a pas de pénalités prévues dans les procédures de recouvrement.
Pour répondre à Zico et vous, le principe est que l'héritier prend la place du "de cujus successione agitur" ; soit le défunt.
En prenant cette place, c'est aussi la mauvaise foi qui lui est transmise.
C'est, entre-autre, pour cette raison qu'une bonne partie des indus peuvent même être constatés et liquidés après le décès du bénéficiaire. Potentiellement.
La position de Zico (ci-dessous) est de bon sens... Il existe en effet une règle fondamentale en droit pénal selon laquelle la responsabilité pénale ne survit pas à l’auteur de l’acte délictueux.
A ceci près que la "fraude" n'implique pas forcément une procédure judiciaire. Les CAF comme nombre de départements décident d'amendes administratives.
Le Conseil d’État a confirmé le droit de l'administration à recouvrer une pénalité sur la succession...
Le principe de personnalité des peines fait obstacle au prononcé de peines pécuniaires contre les héritiers mais non à leur recouvrement contre eux.
Donc, à mon avis, le recouvrement de pénalités sur la succession dépend grandement de quand elles sont prononcées.
Après, comme écrit plus haut, je doute que cette situation soit même déjà arrivée.
Les indus concernent une minorité des allocations versées et les décès de bénéficiaires sont peu courants. Si on ajoute la prescription/forclusion...
Bien cordialement,