Saisie véhicule ou pas
foliedouce17
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
couvert de dettes, un huissier a fait opposition sur mon véhicule perso qui ne valait pourtant pas grand chose. depuis j'ai acheté un utilitaire qui me permet d'avoir des revenus professionnels; mais je n'azi pas encore changé la carte grise de peur que celui ci soit aussi saisi.
sous quelle forme juridique faudrait il que je sois pour que l'huissier ne puisse pas me saisir ce véhicule ? ( sachant que je ne peux pas le mettre au nom d'une autre personne). D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement
couvert de dettes, un huissier a fait opposition sur mon véhicule perso qui ne valait pourtant pas grand chose. depuis j'ai acheté un utilitaire qui me permet d'avoir des revenus professionnels; mais je n'azi pas encore changé la carte grise de peur que celui ci soit aussi saisi.
sous quelle forme juridique faudrait il que je sois pour que l'huissier ne puisse pas me saisir ce véhicule ? ( sachant que je ne peux pas le mettre au nom d'une autre personne). D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
"je n'ai pas encore changé la carte grise" c'est illégal
et tenter d'organiser son insolvabilité en mettant ses biens sous un autre nom
est également illégal et passible de prison