Ressort Velux cassé, qui paie ? Locataire ou Proprio

Question

Bonjour, 
Ma caution est toujours entre les mains de mon propriétaire car le ressort qui sert à ouvrir et fermer le store sur le velux est cassé. Lors de l'état des lieux, je lui ai dit et cela a était notifié sur le papier.
Hors la sortie de l'appartement s'est faite fin août et il ne m'a remboursé seulement les 2/3 de la caution car la réparation n'est toujours pas effectuée.
Sachez que je suis toujours dans le même immeuble avec le même propriétaire et j'ai dû reverser une nouvelle caution pour l'appartement que j'ai actuellement ("échange" d'appartement).
Que faire ? Est-ce à moi de payer la réparation ou l'échange de la pièce ? Ou est-ce au propriétaire, car c'est pour ma part une pièce d'usure.
Certaines forums disent que c'est à moi de payer et d'autres disent le contraire... et je commence à devenir impatient car à chaque fois que je l'ai au téléphone, "il s'en occupe" soit disant !
Besoin de votre aide :-)
Dans l'attente de vos réponses. Merci d'avance.

stf_frmu · Accepted Answer

bsr
si il a été noté sur EDL d'entré que le probleme existait déjà, il ne peut pas vous dire aujourd'hui que c'est de votre faute.
sinon, si rien n'a été dit au depard, cette réparation vous incombe
voir ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697

djivi38 · Answer

Bonjour,
sachez aussi que :
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG = Dépôt de Garantie (et non pas "caution") et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble. 
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal un montant égal à 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut par le locataire de mention écrite de l'adresse de son nouveau domicile sur l'EDL sortant.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
Cdt.

Dr.Turio · Answer

Pour ceux qui passeraient par là et qui se poseraient la même question que all-star-nt.

S'il s'agit du ressort de rappel de tablier présent dans le coffre de volet, ceci est une pièce d'usure et ne peux donc pas être facturé au locataire.

Encore faut il être sure qu'il s'agisse bien de ce ressort, il arrive souvent que l'on confonde un volet (extérieur) et un store qui lui est plus généralement installer à l'intérieur.

Ressort Velux cassé, qui paie ? Locataire ou Proprio

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